Tribunal Judiciaire d'Annecy, Chambre 1 referes, 22 septembre 2025, n° 25/00415

TJ Annecy 22 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Intervention de la société CPC au chantier
La cour a estimé qu'il existe un motif légitime à rendre opposables les opérations d'expertise en cours à l'assureur de la société CPC, étant donné que cette société est intervenue sur le chantier litigieux.
Rejeté
Responsabilité du défendeur
La cour a jugé que le défendeur ne peut pas être considéré comme une partie perdante à ce stade procédural, et a donc rejeté la demande de réservation des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Annecy, ch. 1 réf., 22 sept. 2025, n° 25/00415
Numéro(s) :	25/00415
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra GLESSINGERAdeline BAYON
Cabinet(s) :	SCP BREMANT P- GOJON J.F- GLESSINGER A.- SAJOUS AS.SELARL HINGREZ - MICHEL - BAYON
Parties :	en sa qualité d'assureur de la société CREATION PISCINE SPA et de Monsieur [ M ], - Société AXA FRANCE IARD c/ es qualité d'assureur de la société CPC MENUISERIE

Texte intégral

Expéditions le : Minute n° 25/

Grosse :

ORDONNANCE DU : 22 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00415 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F54I

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Juge des référés : Madame FAIVRE, Juge du Tribunal Judiciaire d’Annecy

Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEMANDEURS

— Société AXA FRANCE IARD,

immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 272 057 460

dont le siège social est sis [Adresse 3]

en sa qualité d’assureur de la société CREATION PISCINE SPA et de Monsieur [M]

— Monsieur [C] [M],

demeurant [Adresse 2]

représentés par la SELARL HINGREZ – MICHEL – BAYON, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants – 2

DÉFENDERESSE

Société MAAF ASSURANCES SA,

immatriculée au RCS de Niort, sous le numéro 542 073 580,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

es qualité d’assureur de la société CPC MENUISERIE

représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants – 10

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 01 Septembre 2025 devant Madame FAIVRE, Juge du Tribunal judiciaire d’Annecy, assistée de Monsieur CHARTIN, Greffier ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 22 Septembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2025, la société AXA FRANCE IARD et Monsieur [C] [M] ont fait assigner la société MAAF ASSURANCE SA en référé, aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertises judiciaires confiées à Monsieur [N] [J] par ordonnance de référé en date du 23 octobre 2023 ; d’ordonner que la mesure d’instruction se déroulera au contradictoire de cette dernière et de réserver les dépens de l’instance.

La société AXA FRANCE IARD et Monsieur [C] [M] exposent au soutien de leur demande que Monsieur [M] a signé un contrat d’architecte le 25 mars 2011 aux termes duquel il était en charge de la construction de la maison de Madame [H] et Monsieur [K] ; ils expliquent que ces derniers ont ensuite dénoncé des désordres puis ont assigné en référé-expertise plusieurs intervenants au chantier ; ils exposent que dans ce cadre, Monsieur [J] a été désigné expert judiciaire et a tenu deux réunions en 2024 et 2025 ; ils indiquent que suite aux notes expertales, l’expertise a été rendue commune et opposable à de nouvelles parties selon ordonnance du 22 avril 2025 ; ils précisent que la société CPC, titulaire du lot Charpente / ossature / couverture, est dans la cause, a contrario de son assureur, la société MAAF.

La société MAAF ASSURANCES SA, représentée, formule protestations et réserves d’usage.

MOTIVATION

Sur la demande d’extension de l’expertise :

Il apparaît au vu des pièces du dossier que :

— la société CPC est intervenue au chantier litigieux au titre du lot Charpente / ossature / bois

— la société CPC était assurée auprès de la société MAAF ASSURANCES SA

La société CPC est dans la cause expertale en cours. Il appert que cette société était assurée auprès de la compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES SA.

Aussi, de ce seul fait, la question de la responsabilité de la société CPC pouvant être soulevée au fond, il existe donc un motif légitime à rendre opposables les opérations d’expertise en cours à son assureur, la compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES SA.

Sur les autres demandes :

Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en extension-expertise dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante et la présente décision qui met fin à l’instance en référé n’autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.

PAR CES MOTIFS

RENDONS OPPOSABLES à la société MAAF ASSURANCES SA les opérations d’expertise confiées à Monsieur [N] [J] par ordonnance de référé en date du 23 octobre 2023 ;

CONDAMNONS in solidum la société AXA FRANCE IARD et Monsieur [C] [M] aux dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES

Le Greffier La Présidente

François CHARTIN Manon FAIVRE

Maître Alexandra GLESSINGER de la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS

Maître Adeline BAYON de la SELARL HINGREZ – MICHEL – BAYON