Tribunal Judiciaire de Bastia, Chambre civile 1, 25 juillet 2025, n° 20/00280

TJ Bastia 25 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Existence de vices cachés
Le tribunal a constaté que les vices cachés allégués étaient avérés et que la responsabilité des défendeurs était engagée, rendant légitime la demande de la S.C.I. SALANA PENCHA.
Accepté
Défaut de conformité
Le tribunal a jugé que le bien ne respectait pas les normes de conformité stipulées dans le contrat, ce qui justifie la demande de la S.C.I. SALANA PENCHA.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bastia, ch. civ. 1, 25 juil. 2025, n° 20/00280
Numéro(s) :	20/00280
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Antoine PERESAlexandra BALESI-ROMANACCEChristian MAURELJean Pierre POLETTI
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS MORELLI MAUREL & ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE 1

JUGEMENT DU 25 Juillet 2025

MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 20/00280 – N° Portalis DBXI-W-B7E-CXPS

Nature de l’affaire : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente

ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge Rapporteur

Alexandre JULIEN, Premier Vice-Président

GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du 18 Mars 2025 à l’issue desquels l’affaire a été mise en délibéré au 01 Juillet 2025, date indiquée à l’issue des débats et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 25 Juillet 2025.

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le vingt cinq Juillet deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .

DEMANDERESSE

Copies exécutoires délivrées le :

25 Juillet 2025

à :

M^e BALESI-ROMANACCE

M^e MAUREL

M^e POLETTI

M^e PERES

S.C.I. SALANA PENCHA, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 831 653 928,

dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par son représentant légal en exercice,

représentée par Maître Pierre-antoine PERES de la SELARL D’AVOCAT PIERRE ANTOINE PERES, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant

DÉFENDEURS

[Y] [O], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Jean-Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

[I] [U] [T] veuve [O],

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Jean-Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

[B] [O],

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Jean-Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

S.C.P. FRANCOIS GRIMALDI ET [P] MICHELI NOTAIRES ASSOCIES, Notaires Associés, SCP immatriculée au RCS de BASTIA sous le RCS de BASTIA sous le numéro 309 345 031,

dont le siège social est sis [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant/postulant

S.A.R.L. CORSIMMEX, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 498 260 371,

dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Christian MAUREL de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO, avocats plaidant/postulant