Tribunal Judiciaire d'Annecy, Chambre 1 referes, 18 mai 2026, n° 26/00170

TJ Annecy 18 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Annecy, ch. 1 réf., 18 mai 2026, n° 26/00170
Numéro(s) :	26/00170
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marion PUY
Cabinet(s) :	SELARL AVOCALP DUFOUR, MUGNIER, LYONNAZ, PUY
Parties :	Société. B.G.H, es-qualité de

Texte intégral

ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00170 – N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDDP

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy

Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

DEMANDERESSE

Madame [Q] [A]

née le 18 Novembre 1961 à [Localité 1] (11),

demeurant [Adresse 1]

représentée par la SELARL AVOCALP DUFOUR MUGNIER LYONNAZ PUY (Maître Marion PUY), avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants – 43

DÉFENDERESSE

Société. B.G.H

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 513 981 589

dont le siège social est sis [Adresse 2],

prise en son établissement sis [Adresse 3],

es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CARROSSERIE MECANIQUE DE VALLIERES, suivant jugement du Tribunal de Commerce d’Annecy du 18 octobre 2023,

non comparante, ni représentée

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 04 Mai 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 18 Mai 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, Madame [Q] [A] a fait assigner en référé la société B.G.H. es qualité de liquidateur judiciaire de la société CARROSSERIE MACANIQUE DE VALLIERES afin, à titre principal, de la condamner à faire procéder à l’établissement du certificat d’immatriculation définitif de son véhicule, dans les 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai ; à titre subsidiaire, de lui remettre la carte grise datée, barrée et signée, le certificat de cession, dans les 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai ; à toutes fins utiles, de la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Madame [Q] [A] expose au soutien de sa demande avoir réservé un véhicule d’occasion de marque OPEL, modèle MERIVA, immatriculé [Immatriculation 1], sur le site d’annonce en ligne LE BON COIN auprès de la société CARROSSERIE MECANIQUE DE VALLIERES le 22 juin 2024 ; elle explique résider à [Localité 3] (93) et que le véhicule était situé en HAUTE-SAVOIE (74) ; elle indique que son fils est aller récupérer le véhicule le 10 juillet 2024 ; elle précise qu’un certificat d’immatriculation provisoire a été édité pour la période du 8 juillet au 7 novembre 2024 le temps que le vendeur obtienne le justificatif définitif ; elle indique que, lors de l’essai du véhicule, un dysfonctionnement de la climatisation a été constaté et que le vendeur a affirmé qu’une recharge permettrait de résoudre le problème et concédé une remise de 100 euros sur le prix de vente de 3 990 euros ; elle explique que son fils a constaté un dysfonctionnement des vitres arrières sur la route et en a fait part à la société CARROSSERIE MECANIQUE DE VALLIERES qui lui a indiqué acheter les pièces et rembourser la main d’œuvre ; elle explique les avoir recontacté à ce sujet le 26 juillet 2024 et ne plus avoir eu de nouvelle ; elle ajoute avoir fait recharger sa climatisation, sans que cela ne résolve ses dysfonctionnements ; elle indique avoir contacté ladite société par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 août 2024 afin de lui signaler les différents désordres et qu’elle prenne attache avec elle pour résoudre ses difficultés, sans réponse ; elle explique qu’une expertise amiable du véhicule a été réalisée le 13 novembre 2024 à laquelle la société venderesse ne s’est pas présentée malgré convocation ; elle indique que l’expert a constaté divers désordres sur le véhicule ; elle ajoute que, selon courrier recommandé avec avis de réception du 29 novembre 2024, elle a sollicité du garage la résolution de la vente ou la prise en charge intégrale des frais de remise en état ; elle précise que le courrier est revenu avec la mention pli avisé et non réclamé ; elle indique qu’un constat de carence a été établi le 26 mars 2025 constatant l’impossibilité de procéder à une tentative de conciliation ; elle explique avoir appris le placement en liquidation judiciaire de la société venderesse suivant jugement du 18 octobre 2023 rendu par le tribunal de commerce d’ANNECY ; elle ajoute avoir contacté le liquidateur de ladite société suivant courriel en date du 18 mars 2025, lequel lui a indiqué que la société avait pu reprendre son activité du 12 décembre 2023 au 24 septembre 2024 mais qu’elle ne disposait pas des documents lui permettant de valider la cession, de sorte qu’elle l’a renvoyé vers la gendarmerie en charge d’une enquête concernant cette société ; elle ajoute avoir sollicité du liquidateur judiciaire la communication des documents lui permettant de régulariser la situation administrative du véhicule, sans réponse malgré relance.

La société B.G.H. es qualité de liquidateur judiciaire de la société CARROSSERIE MACANIQUE DE VALLIERES, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu ni constitué avocat.

MOTIVATION

Sur la communication sous astreinte :

L’article 145 du code de procédure civile dispose « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l’espèce, il ressort des éléments versés au débat que Madame [Q] [A] ne dispose pas du certificat d’immatriculation définitif du véhicule d’occasion de marque OPEL, modèle MERIVA, immatriculé [Immatriculation 1], tandis que la facture d’achat prévoit l’immatriculation du véhicule.

En outre, il apparaît que Madame [Q] [A] a rappelé à la société CARROSSERIE MECANIQUE DE VALLIERES son obligation de délivrance du certificat d’immatriculation selon courrier recommandé avec avis de réception en date du 29 novembre 2024, et a sollicité à plusieurs reprises la communication de ce certificat auprès de son liquidateur judiciaire, la société B.G.H., selon courriels en date des 17 mars, 23 avril et 7 juillet 2025, lesquels sont restés infructueux.

La société liquidatrice ayant accès à tous les documents de la société liquidée mais n’ayant aucun droit de faire procéder à l’établissement du certificat d’immatriculation du véhicule, elle sera condamnée à remettre à Madame [Q] [A] la carte grise barrée, datée et signée, ainsi que le certificat de cession du véhicule.

En raison des demandes antérieures déjà formulées, et de l’absence de réaction démontrée de la société CARROSSERIE MACANIQUE DE VALLIERES, il convient de garantir l’exécution de l’obligation de transmettre lesdits documents en assortissant la condamnation d’une astreinte, laquelle sera ramenée à de plus justes proportions.

Sur les autres demandes :

Succombant à la présente instance, la société B.G.H. es qualité de liquidateur judiciaire de la société CARROSSERIE MACANIQUE DE VALLIERES sera condamnée à verser à Madame [Q] [A] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour les mêmes motifs, la société B.G.H. es qualité de liquidateur judiciaire de la société CARROSSERIE MACANIQUE DE VALLIERES sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à référé concernant la demande d’établissement du certificat d’immatriculation définitif formulée par Madame [Q] [A] ;

CONDAMNONS la société B.G.H. es qualité de liquidateur judiciaire de la société CARROSSERIE MACANIQUE DE VALLIERES à communiquer à Madame [Q] [A] la carte grise barrée, datée et signée, ainsi que le certificat de cession du véhicule de marque OPEL, modèle MERIVA, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de 30 jours après la signification de la présente ordonnance et ce pendant une période de 3 mois ;

CONDAMNONS la société B.G.H. es qualité de liquidateur judiciaire de la société CARROSSERIE MACANIQUE DE VALLIERES à verser à Madame [Q] [A] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société B.G.H. es qualité de liquidateur judiciaire de la société CARROSSERIE MACANIQUE DE VALLIERES aux dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.

Le Greffier Le Président

François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.

La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY