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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 24 sept. 2024, n° 22/02463 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02463 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 octobre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | anciennement dénommée la société PV RESIDENCES & RESORTS, société PV HOLDING |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre 1ère section
N° RG 22/02463 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWEUQ
DEMANDEURS
M. [Y] [I]
Mme [W] [I]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Maître Muriel CADIOU de la SELARL CADIOU & ASSOCIES – #B0656
représentée par Maître Muriel CADIOU de la SELARL CADIOU & ASSOCIES – #B0656
DEFENDERESSE
anciennement dénommée la société PV RESIDENCES & RESORTS
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître [U] [G] de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES – #P0008
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe
Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 24 Septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Lundi 17 Février 2025 à 14 H 15,
Le 24/09/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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