Tribunal Judiciaire d'Arras, 2e chambre civile, 29 septembre 2025, n° 25/00964

TJ Arras 29 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a constaté qu'une erreur matérielle s'était glissée dans le jugement et a ordonné la rectification des dates de mensualité pour le palier 2.

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Sur la décision

Référence :	TJ Arras, 2e ch. civ., 29 sept. 2025, n° 25/00964
Numéro(s) :	25/00964
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A. [ 34 c/ S.A. [ 26 ] chez [ 24 ], Société [ 20 ] ( [ 33 ] ) CHEZ [ 36 ] ( [ 35 ] ), S.A. [ 27 ], Société [ 19 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

SITE SALENGRO

[Adresse 2]

[Adresse 22]

[Localité 10]

N° RG 25/00964 – N° Portalis DBZZ-W-B7J-FAG6

N° minute :

Jugement du :

29 Septembre 2025

Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Débiteur(s) :

Mme [T] [B] NEE [N]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DECISION EN RECTIFICATION

D’ERREUR MATERIELLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Morgane LACIRE

Greffier : Marie-Astrid LECONTE

dans l’affaire entre :

DEMANDEUR(S) :

Mme [T] [B] NEE [N]

[Adresse 6]

[Localité 11]

Non comparante

DÉFENDEUR(S) :

Société [19]

CHEZ INTRUM JUSTITIA – POLE SURENDETTEMENT

[Adresse 17] [Adresse 18]

[Localité 12]

S.A. [27]

[Adresse 23]

[Localité 14]

Société [20] ([33]) CHEZ [36] ([35])

M. [V] [E]

[Adresse 4]

[Localité 13]

Société [28]

CHEZ [29]

[Adresse 32]

[Localité 9]

Société [30]

[Adresse 1]

[Adresse 21]

[Localité 7]

S.A. [26] chez [24]

[Adresse 39]

[Localité 8]

Société [24]

CHEZ [Localité 37] CONTENTIEUX

SERVICE SURENDETTEMENT

[Localité 16]

Société [25]

[Adresse 39]

[Localité 8]

Société [38]

[Adresse 3]

[Localité 15]

S.A. [34]

[Adresse 31]

[Localité 5]

Non comparants

—  2 -

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu le jugement en date du 10 juin 2025;

Vu la saisine par Mme [T] [B] née [N] en la rectification d’une erreur matérielle en date du 01/08/2025 ;

Attendu qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le jugement du 10/06/2025 dans l’annexe du plan de remboursement relatif au palier 2 ;

Qu’en effet il s’agit de lire palier 2 : Mensualité du 01/11/2036 au 01/06/2040 et non pas : Mensualité du 01/11/2026 au 01/06/2040 ;

Qu’il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement de mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort :

ORDONNE la rectification du jugement en date du 10 juin 2025 sous le RG n° 25/00147 et remplace la Mensualité du 01/11/2026 au 01/06/2040 par : Mensualité du 01/11/2036 au 01/06/2040 figurant dans l’annexe relative au plan de remboursement du palier 2.

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement erroné et elle sera notifiée comme celui-ci ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an sus-indiqués ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT