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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx sgl jcp réf., 2 sept. 2025, n° 25/00013 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00013 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
N° RG 25/00013 – N° Portalis DB22-W-B7J-SXHO
Minute : 25/133
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du 02 septembre 2025
S.A. IMMOBILIERE DU MOULIN VERT
C/
Madame [K] [B]
1 copie certifiée conforme à Maître Thérèse PRINSON-MOURLON par lettre simple le
1 copie certifiée conforme à Madame [K] [B] par lettre simple le
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Juge des contentieux de la protection
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcée publiquement au nom du peuple français le 02 septembre 2025 par Nous, Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, en présence de Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, juge, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A. IMMOBILIERE DU MOULIN VERT, société anonyme d’habitations à loyer modéré, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, non représentée à l’audience, ayant pour avocat, Maître Thérèse PRINSON-MOURLON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
d’une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [K] [B], demeurant [Adresse 2], non-comparante, ni représentée à l’audience
d’autre part,
Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en référé en date du 17 janvier 2025 pour une audience prévue le 02 septembre 2025,
Vu l’audience publique du 02 septembre 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que par courriel du 1 septembre 2025, Maître Thérèse PRINSON-MOURLON, avocat de la partie demanderesse, a indiqué qu’elle se désistait de la demande, la dette venant d’être soldée ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constatons, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00013 – N° Portalis DB22-W-B7J-SXHO et son dessaisissement ;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;
Ainsi prononcée en audience publique le 02 septembre 2025, la minute étant signée par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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