Tribunal Judiciaire d'Arras, 2e chambre civile, 16 septembre 2025, n° 25/00447

TJ Arras 16 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de motif légitime pour l'absence à l'audience
Le tribunal a estimé que les débiteurs n'ont pas justifié leur absence, les trains reliant leur localité à celle de l'audience étant disponibles jusqu'à la fin de la matinée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Arras, 2e ch. civ., 16 sept. 2025, n° 25/00447
Numéro(s) :	25/00447
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Société, Société [ 22 ] CHEZ [ 19 ], POLE SURENDETTEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS

ANNEXE SALENGRO

[Adresse 1]

[Adresse 13]

[Localité 4]

N° RG 25/00447 – N° Portalis DBZZ-W-B7J-E5HX

N° minute :

Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Débiteur(s) :

M. [N] [X]

CADUCITÉ

DU : 16 Septembre 2025

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 16 Septembre 2025 par le tribunal judiciaire d’ARRAS, présidé par Monsieur Jean-Charles MEDES juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement assisté de Madame Marie-Astrid LECONTE, faisant fonction de greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

M. [N] [X]

né le 28 avril 1983 à [Localité 20]

[Adresse 8]

[Adresse 21]

[Localité 6]

Mme [T] [I]

née le 12 décembre 1987 à [Localité 12]

[Adresse 9]

[Adresse 21]

[Localité 6]

Non comparants

Société [14]

[Adresse 16]

[Localité 3]

[18]

[Adresse 2]

[Adresse 17]

[Localité 5]

Société [22] CHEZ [19]

POLE SURENDETTEMENT

[Adresse 10] [Adresse 11]

[Localité 7]

Non comparants

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;

Vu la saisine du 14 Avril 2025 ;

Attendu que par courrier en date du 01/04/2025, M. [X] [N] et Mme [I] [T] ont contesté les mesures imposées par la [15] élaborées à leur encontre le 13 mars 2025.

Attendu que M. [X] [N] et Mme [I] [T], régulièrement avisés n’ont pas comparu à l’audience du 16 Septembre 2025, date à laquelles les parties ont été régulièrement convoquées ;

Qu’ils n’ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence et n’ont donc pas soutenu leur contestation ; que s’ils ont sollicité le renvoi pour des raisons d’organisation personnelle, rien ne justifie l’impossibilité, pour [T] [I], de venir en train à l’audience, des trains reliant [Localité 23] à [Localité 12] existant jusqu’à la fin de matinée, l’information lui étant donnée qu’elle pouvait arriver en retard ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’être rapporté dans les conditions de l’article 468 du code de procédure civile,

Déclare la contestation caduque.

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de 15 jours un motif légitime en produisant le cas échéant tout justificatif à son absence.

Rappelle que si la caducité n’est pas rapportée, les mesures imposées (annexées à la décision) adoptées par la commission le 13 mars 2025, s’imposent aux parties à l’expiration du délai de 15 jours.

Constate l’extinction de l’instance.

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT