Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 2 cab. 3 jaf3, 19 sept. 2024, n° 23/04393 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04393 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JMH/CP
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, [P] [N],
assisté de Madame Sandrine MARTIN, Greffier,
JUGEMENT DU : 19/09/2024
N° RG 23/04393 – N° Portalis DBZ5-W-B7H-JJMX ; Ch2c3
JUGEMENT N° :
Mme [O] [S]
CONTRE
M. [D] [B]
Grosses : 2
SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
SELARL [4]
Copies : 2
Me [G] [K], notaire
Dossier
Maître [L] [R] de la SELARL AUVERJURIS
Maître [I] [H] de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
PARTIES :
Madame [O] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Monsieur [D] [B]
[Adresse 8]
[Adresse 10]
[Localité 3]
DEFENDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Me Dominique VAGNE de la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,
Vu les articles 815 et suivants du code civil,
Vu les articles 1359 à 1378 du code de procédure civile,
ORDONNE la liquidation et le partage de l’indivision ayant existé entre [O] [S] et [D] [B] ;
DIT que les parties seront renvoyées devant un notaire liquidateur et que la procédure de partage se poursuivra conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile ;
DÉSIGNE à cet effet :
— Maître [M] [K], Notaire à [Localité 9] (63), laquelle sera chargée de procéder à la liquidation des droits pécuniaires des parties, en dressant un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, et ce dans le délai d’un an suivant sa nomination,
— [P] [N], et à défaut le magistrat coordonnateur du Pôle Famille, en qualité de juge commis pour surveiller lesdites opérations ;
DIT que le notaire pourra se faire communiquer tous renseignements utiles à l’exécution de sa mission auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des parties sans que le secret professionnel puisse être opposé, et pourra interroger les fichiers [6] et [7] ;
RÉSERVE en l’état les autres demandes et les dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Mesure d'instruction ·
- Père ·
- Provision
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Référé ·
- Provision ·
- Libération ·
- Obligation
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Monétaire et financier ·
- Consommation ·
- Mise en demeure ·
- Intérêts conventionnels ·
- Forclusion ·
- Contrat de prêt ·
- Sanction ·
- Espèce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Arrêt de travail ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- Expertise ·
- Droite ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Recours
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Voyage ·
- Moyen de transport ·
- Ordonnance
- Audit ·
- Expertise ·
- Indemnité d'éviction ·
- Sociétés ·
- Bail ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Dépôt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie immobilière ·
- Commandement ·
- Cadastre ·
- Exécution ·
- Caisse d'épargne ·
- Vente forcée ·
- Suspension ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Publicité foncière
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Recherche ·
- Assesseur ·
- Courriel ·
- Adresses ·
- Recours contentieux ·
- Copie ·
- Article 700
- Enfant ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Vacances ·
- Père ·
- Mère ·
- Résidence habituelle ·
- Accord ·
- Date
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vente amiable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Saisie immobilière ·
- Cadastre ·
- Exécution ·
- Prix ·
- Impôt ·
- Recouvrement ·
- Comptable
- Aide sociale ·
- Département ·
- Décès ·
- Bénéficiaire ·
- Recours ·
- Actif ·
- Successions ·
- Personnes ·
- Hébergement ·
- Charges
- Adresses ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Juriste ·
- Siège social ·
- Méditerranée ·
- Cabinet ·
- Personnes ·
- Ensemble immobilier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.