TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC

N° RG 25/00136 – N° Portalis DBW7-W-B7J-CEHG

Décision du 21 Août 2025

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION À LA DEMANDE D’UN TIERS EN URGENCE

(Article L 3211-12-1 du code de la santé publique)

SAISINE :

M. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 1]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

PERSONNE CONCERNÉE :

Monsieur [W] [Z]

demeurant : [Adresse 2]

Hospitalisé au centre hospitalier d'[Localité 1]

à la demande d’un tiers en urgence depuis le 16 août 2025

MINISTÈRE PUBLIC, auquel le dossier a été communiqué

Nous, Madame Quitterie LASSERRE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Aurillac, assistée de Madame Magalie LAPIE, Greffière, statuant au Tribunal Judiciaire d’Aurillac.

Vu la saisine de Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier [Localité 1] en date du 19 août 2025;

Vu le certificat médical de levée de la mesure établi par le Docteur [P] [S], psychiatre, en date du 19 août 2025 ;

Vu la demande de désistement de Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier [Localité 1] en date du 19 août 2025 ;

MOTIFS

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies ;

— Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

— Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’admission ; que cette saisine est accompagnée d’un avis motivé établi par un psychiatre de l’établissement ;

Attendu que la personne hospitalisée fait l’objet, depuis une décision d’admission en date du 16 août 2025 d’une mesure de soins psychiatriques ; que par requête du 19 août 2025 le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ; que cette saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire a été effectuée au moins huit jours avant l’expiration du délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que la procédure suivie conformément aux articles L 3211-12-1. -I. et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique est régulière ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du Docteur [P] [S], psychiatre, en date du 19 août 2025, que “le patient a été informé de manière adaptée à son état le 19 août 2025 de la levée de la mesure sous contrainte.”;

Attendu que la décision du directeur relative à la levée d’une mesure de soins psychiatriques a été prise en date du 19 août 2025 et que ce dernier se désiste de sa saisine ;

Attendu que la requête est devenue sans objet et qu’il y a lieu de constater le désistement ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement de la demande de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont faisait l’objet Monsieur [W] [Z];

DECLARONS la requête de Monsieur le Directeur du Centre [Localité 1] sans objet, les soins sans consentement dont faisait l’objet Monsieur [W] [Z] ayant été levés ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

Fait et jugé à [Localité 1], le 21 Août 2025

Le greffier, Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Aurillac,

Copie adressée par mail au Centre Hospitalier d'[Localité 1] le 21 Août 2025

Le greffier

Copie adressée par mail au procureur de la République le 21 Août 2025

Le greffier

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la cour d’appel de Riom. Seul l’appel du procureur de la République peut être assorti d’une demande d’effet suspensif.