Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Aurillac, redressement et prp, 10 déc. 2025, n° 20/00292 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/00292 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Ministère |
|---|
Texte intégral
Jugement N° : 25/00060
du 10 Décembre 2025
N° RG 20/00292 – N° Portalis DBW7-W-B7E-BU6Y
Nature de l’affaire : 4AG0A
_____________________
M. [H] [J] [M] [C]
PROROGATION DU DÉLAI DE CLÔTURE
CCC /LRAR le
M. [H] [C]
CCC :
SELARL MJ [K]
Ministère Public
Chambre d’agri.
DGFIP
Dossier
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
[Adresse 2]
[Localité 1]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en matière de procédures collectives après en avoir délibéré, par jugement rendu publiquement, mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les jugements en date des 03 février 2021, 14 septembre 2022 27 novembre 2023 et 08 janvier 2025,
Proroge le délai accordé à la SELARL MJ [K] pour clôturer la procédure de liquidation judiciaire ouverte au profit de M. [H] [J] [M] [C] au 08 décembre 2026 à 14h30, la présente décision valant convocation à l’audience,
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Accident de travail ·
- Employeur ·
- Comparution ·
- Consultation ·
- Jugement ·
- Incapacité ·
- Chambre du conseil
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Charges ·
- Effets ·
- Paiement
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Gestion ·
- Europe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ingénierie ·
- Avocat ·
- Mise en état ·
- Titre ·
- In solidum
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Résiliation du bail ·
- Clause ·
- Tribunal judiciaire
- Adresses ·
- Rétablissement personnel ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Commission ·
- Forfait
- Arrêt de travail ·
- Lésion ·
- Employeur ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- Expertise ·
- Accident du travail ·
- Hôpitaux ·
- Gauche
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Meubles ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Assignation ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Registre ·
- Pourvoi ·
- Information ·
- Notification ·
- Administration ·
- Adresses ·
- Prolongation
- Tribunal judiciaire ·
- Séparation de corps ·
- Nationalité française ·
- Jugement ·
- Mariage ·
- Date ·
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Acte ·
- Avantages matrimoniaux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Europe ·
- Police municipale ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Sociétés ·
- Déficit ·
- Débours ·
- Indemnisation ·
- Assureur
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Contrôle technique ·
- Partie ·
- Vices ·
- Consignation ·
- Vente ·
- Carte grise ·
- Vendeur ·
- Technique
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Mise en demeure ·
- Exonérations ·
- Montant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mutualité sociale ·
- Calcul ·
- Titre ·
- Sécurité sociale
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.