Tribunal Judiciaire d'Aurillac, Chambre du conseil, 5 juin 2025, n° 25/00095

TJ Aurillac 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Conditions d'hospitalisation complète
La cour a constaté que les conditions pour la poursuite de l'hospitalisation complète étaient réunies, notamment en raison de l'avis médical qui justifie la nécessité de maintenir le patient sous soins psychiatriques.

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Sur la décision

Référence :	TJ Aurillac, ch. du cons., 5 juin 2025, n° 25/00095
Numéro(s) :	25/00095
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fanny GOY
Parties :	CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC

N° RG 25/00095 – N° Portalis DBW7-W-B7J-CDTS

Décision du 05 Juin 2025

ORDONNANCE

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION SANS TIERS (EN CAS DE PÉRIL IMMINENT)

(Article L 3211-12-1 du code de la santé publique)

SAISINE :

CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR

[Adresse 4]

[Localité 1]

PERSONNE CONCERNÉE :

Monsieur [I] [D]

demeurant : [Adresse 2]

Hospitalisé au centre hospitalier d'[Localité 3]

sans tiers (en cas de péril imminent) depuis le 27/05/2025

absent et représenté par M^e Fanny GOY, avocat au barreau d’Aurillac

En présence de M. [Y] [N], directeur des affaires générales juridiques et des relations avec les usagers, représentant Madame la directrice du Centre Hospitalier d'[Localité 3]

MINISTÈRE PUBLIC, auquel le dossier a été communiqué

Nous, Madame Nathalie LESCURE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’AURILLAC, assistée de Laëtitia COURSIMAULT, Greffière, statuant au Tribunal Judiciaire d’AURILLAC.

DÉBATS

L’article L3211-12-2 I prévoit que “Lorsqu’il est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, le juge, après débat contradictoire, statue publiquement. Il peut décider que les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à l’intimité de la vie privée, s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou si l’une des parties le demande. Il est fait droit à cette demande lorsqu’elle émane de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques.”

A l’audience du 05 Juin 2025, les débats sont publics, la décision étant rendue en audience publique.

Madame Nathalie LESCURE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’AURILLAC, a exposé la procédure.

M. [Y] [N], directeur des affaires générales juridiques et des relations avec les usagers, représentant Madame la directrice du Centre Hospitalier d'[Localité 3] a été entendu sur la demande de poursuite de soins en hospitalisation complète.

M^e Fanny GOY représentant Monsieur [I] [D] a été entendue sur la demande de poursuite de soins en hospitalisation complète.

Les conclusions écrites du procureur de la République ont été portées à la connaissance des parties.

La décision a été mise en délibéré.

MOTIFS

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies ;

— Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

— Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ; que cette saisine est accompagnée d’un avis motivé établi par un psychiatre de l’établissement ;

Attendu que la personne hospitalisée fait l’objet, depuis une décision d’admission en date du 27/05/2025 d’une mesure de soins psychiatriques ; que par requête du 02 Juin 2025 le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ; que cette saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire a été effectuée au moins huit jours avant l’expiration du délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que la procédure suivie conformément aux articles L 3211-12-1. -I. et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique est régulière ;

Attendu qu’il résulte de l’avis médical motivé établi le 02/06/2025 par un médecin psychiatre conformément à l’article L 3211-12-1. -I. du code de la santé publique, que la personne hospitalisée souffre encore à ce jour de troubles de sa personnalité qui en l’état demeurent suffisamment importants pour justifier le maintien de son régime actuel d’hospitalisation, ce afin de permettre la poursuite, dans les meilleures conditions possibles, du traitement médical en cours qui lui est nécessaire et bénéfique et d’éviter ainsi toutes difficultés supplémentaires qui risqueraient à défaut de lui être dommageables ; qu’en effet, Monsieur [I] [D] a été hospitalisé de façon complète le 27 mai 2025 pour troubles du comportement et mise en danger au quotidien ; que, selon l’avis du 30 mai 2025, il présente un ralentissement psychomoteur, un trouble du comportement à type de déambulation avec intrusions dans les autres chambres, est désorienté dans le temps, anosognosique mais aussi que son logement est en état d’incurie et d’insalubrité, produisant ainsi des effets significatifs sur le plan psychique et rendant un retour à domicile quasi-impossible ; que ces troubles nécessitent des soins sous surveillance médicale constante et ne lui permettent pas de consentir aux soins ;

Attendu que par conséquent la mesure d’hospitalisation complète en cours doit être validée conformément à la requête du directeur de l’hôpital où l’intéressé est actuellement soigné ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement et en premier ressort;

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète concernant Monsieur [I] [D] ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait et jugé à [Localité 3], le 05 Juin 2025

Le greffier, Le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire,

Copie adressée par mail au Centre Hospitalier pour une remise à Monsieur [I] [D] contre émargement le 05 Juin 2025

Le greffier

Copie adressée par mail à M^e Fanny GOY le 05 Juin 2025

Le greffier

Copie adressée par mail au Centre Hospitalier le 05 Juin 2025

Le greffier

Copie adressée par mail au procureur de la République le 05 Juin 2025

Le greffier

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la cour d’appel de Riom. Seul l’appel du procureur de la République peut être assorti d’une demande d’effet suspensif.