Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 12 février 2025, n° 24/01997

TJ Lille 12 février 2025

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité de l'enfant
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de l'enfant répond aux critères requis pour l'octroi de l'AEEH, en vérifiant également l'accompagnement médico-social nécessaire.
Accepté
Frais médicaux liés à l'incapacité de l'enfant
Le tribunal a décidé que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [5], conformément aux dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 12 févr. 2025, n° 24/01997
Numéro(s) :	24/01997
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01997 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YWDS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2025

N° RG 24/01997 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YWDS

DEMANDEURS :

M. [I] [S]

[Adresse 4]

[Localité 3],

comparant en personne

Mme [T] [M]

[Adresse 4]

[Localité 3],

comparante en personne

DEFENDERESSE :

[6]

[Adresse 1]

[Localité 2],

représentée par Mr [Z] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel

Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Farida KARAD, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 22 janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 Février 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire – pôle social – statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable, sur la forme, la demande de Madame [M] [T] et de Monsieur [S] [I], en qualité de représentants légaux de leur fille [L] .

Vu la consultation médicale.

Dit que [L] née le 25 décembre 2014, présente un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% au 5 juillet 2023.

Constate la présence de l’élément cumulatif pour obtenir l’AEEH : « et qu’il existe un accompagnement de l’enfant par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté lié au handicap, des soins et/ou des rééducations. » soit une AVSM de janvier 2024 au 1er août 2026.

Accorde l’AEEH à Madame [M] [T] et Monsieur [S] [I], en qualité de représentants légaux de leur fille [L] née le 25 décembre 2014, du 1er août 2023 au 1er août 2026.

Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [5].

Condamne la [7] aux dépens.

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier, La Présidente,

Laurence LOONES Hedwige SOILEUX