Ordonnance du 29 Avril 2026

N° RG 24/00394 – N° Portalis DBW7-W-B7I-CAXF

Nature de l’affaire : 50A0A

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AFFAIRE :

Société COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DE LA PLANEZE

C/

G.A.E.C. ELEVAGE MALLET

ORDONNANCE

DU JUGE DE LA

MISE EN ÉTAT

COUR D’APPEL DE RIOM

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC

[Adresse 1]

[Localité 1]

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MISE EN ÉTAT

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l’an deux mil vingt six, le vingt neuf Avril

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : […] […]

GREFFIÈRE : […] […]

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DEMANDEUR

SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE LAITIERE DE LA PLANEZE, immatriculée au RCS d’Aurillac sous le numéro 779 096 783, agissant poursuites et diligences de son Président Monsieur [A] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Jean Antoine MOINS, avocat au barreau d’AURILLAC

DEFENDEUR

GAEC ELEVAGE MALLET, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e Pierre LACROIX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

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DÉBATS : À l’audience publique tenue le 18 MARS 2026

DÉLIBÉRÉ : Au 29 AVRIL 2026, les parties ayant été avisées de cette date

EXPOSE DU LITIGE

La société COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DE LA PLANEZE a, par acte de commissaire de justice en date du 12 juillet 2024, assigné devant le tribunal judiciaire d’AURILLAC, le GAEC ELEVAGE MALLET aux fins notamment de le voir condamner à lui payer la somme de 525.920 € en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 mars 2024.

Par conclusions incidentes notifiées par RPVA le 19 septembre 2025, la société COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DE LA PLANEZE a saisi le juge de la mise en état aux fins d’obtenir la communication de la copie des pièces visées à ses écritures numérotées de 1 à 5 dans un délai de 08 jours à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir.

Les pièces ont été transmises par le GAEC ELEVAGE MALLET par message RPVA le 24 septembre 2025.

En réponse, par message RPVA du 17 mars 2026, la COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DE LA PLANEZE indiquait se désister de l’incident fixé à l’audience du 18 mars 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Selon l’article 395 du même code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Selon l’article 397 du même code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

En l’espèce, la COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DE LA PLANEZE a déclaré se désister de sa demande incidente par message notifié le 17 mars 2026.

En l’absence de toute contestation ou observations de la partie adverse, il convient de constater le désistement d’incident de la COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DE LA PLANEZE, de le déclarer parfait, de constater le dessaisissement du juge de la mise en état.

Chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés à l’occasion de cette procédure d’incident.

Il y a lieu de renvoyer l’affaire à la mise en état du 24 juin 2026.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours et mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’incident de la COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DE LA PLANEZE, désistement qui emporte dessaisissement du juge de la mise en état ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses frais et dépens exposés à l’occasion de la procédure d’incident ;

RENVOIE l’affaire à la mise en état électronique du 24 juin 2026 ;

REJETTE le surplus des demandes des parties.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi l’ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et la greffière.

La greffière Le Juge de la mise en état