DÉCISION DU N° RG 25/00246 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DA2L

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Pôle Social

Contentieux des affaires

de sécurité sociale

MINUTE N°26/168

AFFAIRE N° RG 25/00246 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DA2L

AFFAIRE :

[M] [J]

C/

MSA [U]

Notification aux parties

le

Copie avocat

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

DU 25 MARS 2026

Composition lors des débats et du prononcé

La Présidente : Madame Laureen MALNOUE, Juge

Assesseur non salarié : M. Alain ZENNER

Assesseur salarié : Monsieur François CORMEROIS

Assistés lors des débats de : M^me Sandra GARNIER, Greffier

Dans l’affaire opposant :

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [M] [J]

[Adresse 3]

[Localité 3]

comparante en personne

à

PARTIE DEFENDERESSE

MSA [U]

[Adresse 4]

Service juridique

[Localité 4]

représentée par Mme [D] [I] (Juriste) muni d’un pouvoir spécial

PROCÉDURE

Date de la saisine : 03 Juin 2025

Date de convocation : 20 janvier 2026

Audience de plaidoirie : 25 Mars 2026

DÉCISION DU N° RG 25/00246 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DA2L

FAITS ET PROCÉDURE

Le Pôle social du Tribunal Judiciaire d’Auxerre a été saisi par courrier en lettre recommandée avec accusé de reception en date du 03 Juin 2025 par Madame [M] [J] d’une requête aux fins de contester le refus de complémentaire santé solidaire.

A cet effet, les parties ont été convoquées par lettre simple en date du 20 janvier 2026 pour comparaître à l’audience du 25 MARS 2026;

A l’audience du 25 MARS 2026 , Madame [M] [J] comparait et déclare se désister de son instance ;

La MSA [U] comparaît et déclare accepter ce désistement ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement de Madame [M] [J] et de le déclarer parfait ;

Qu’il sera précisé que les dépens de l’instance seront mis à la charge de [M] [J].

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre, statuant publiquement par décision contradictoire et non susceptible de recours, le 25 MARS 2026.

CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [M] [J] demanderesse l’égard de la MSA [U] et le DÉCLARONS parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront à la charge de Madame [M] [J];

AINSI, jugé et prononcé publiquement, les jour, mois et an que dessus.

La présente décision a été signée par Madame Laureen MALNOUE, Juge, Présidente et par Sandra GARNIER, Greffier.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,