LE 12 JUIN 2025

N° RG 24/02676 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FWQ2

— Divorces Cabinet 1 -

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE

SAINT-BRIEUC

Le

CE à Maître Laëtitia QUINTARD-PLAYE de la SELARL QUINTARD-PLAYE – JUILLAN

CE à M^e Chantal LE DANTEC

CCC Dossier

JUGEMENT

DU 12 JUIN 2025

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Christine BERTRAND, Vice-Présidente, chargée des Affaires Familiales

GREFFIER: Pascaline JOVELIN,

DÉBATS : à l’audience en Chambre du Conseil du 24 avril 2025.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Date indiquée à l’issue des débats.

DEMANDEURS :

Monsieur [W] [C] [R]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Laëtitia QUINTARD-PLAYE de la SELARL QUINTARD-PLAYE – JUILLAN, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

Madame [E] [J]

née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Chantal LE DANTEC, avocat postulant au barreau de SAINT-BRIEUC, et par M^e Marie CORNELIE-WEIL, avocat plaidant au barreau du VAL DE MARNE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce en date du 10 décembre 2024,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci entre :

[W] [C] [R], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 11] ([Localité 6] et [Localité 7])

et

[E] [J], née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 10] (Finistère)

unis en mariage à [Localité 8] (Finistère), le [Date mariage 4] 1991, avec contrat préalable ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 15 octobre 2015 ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que par application de l’article 264 du code civil, les époux perdront l’usage du nom marital postérieurement au divorce ;

DIT que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens ,

DIT qu’il appartiendra à la partie qui a le plus intérêt de signifier à l’autre partie la présente décision ;

Et a été signé, le présent jugement, par C. BERTRAND, juge aux Affaires Familiales, et P.JOVELIN Greffière.

La Greffière La Juge aux Affaires Familiales