Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Auxerre, ctx protection soc., 13 févr. 2026, n° 25/00112 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00112 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AUXERRE
Pôle Social
5, place du Palais de Justice
BP39 – 89010 AUXERRE CEDEX
Tél. : 03.86.72.30.00
soc.tj-auxerre@justice.fr
MINUTE 26/97
AFFAIRE N° RG 25/00112 – N° Portalis DB3N-W-B7J-C7ZV
notification en LRAR
le
aux parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE CADUCITÉ
DU 13 FEVRIER 2026
Composition lors des débats et du prononcé
Le Président : Madame Laureen MALNOUE, Juge
Assesseur non salarié : Monsieur Regis MERARD
Assesseur salarié : M. [R] [N]
Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [O] [J]
19 Bv de la Convention
89100 SENS
non comparante, ni représentée
Partie demanderesse
ET
MDPH DE L’YONNE
10 route de saint Georges
Service juridique
89000 PERRIGNY
représentée par Madame [S], juriste et Madame [V], infirmière
Partie défenderesse
Par lettre recommandée en date du 04 Mars 2025 par [O] [J] a saisi la présente juridiction d’une requête aux fins de cConteste le rejet de sa demande d’AAH et de son complément.
Convoquée à l’audience du 13 FEVRIER 2026, la partie demanderesse n’a pas comparu et n’était pas représentée.
MOTIFS DU TRIBUNAL
L’article 468 du code de procédure civile dispose : “Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.”
En l’espèce, le tribunal constate l’absence de [O] [J] qui n’a pas justifié en temps utile d’un motif légitime.
Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer la caducité de l’instance dont le tribunal est dessaisi.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal judiciaire d’Auxerre, statuant publiquement par décision contradictoire et non susceptible de recours à l’audience du 13 FEVRIER 2026.
DECLARE l’acte de saisine de [O] [J], du 10 Mars 2025, caduc.
DIT, cependant, que la partie demanderesse peut demander le relevé de la caducité dans les quinze jours à compter de la notification de la présente décision qu’elle devra produire.
AINSI, jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au Secrétariat, le jour, mois et an que dessus.
La présente, décision a été signée par Madame Laureen MALNOUE, Juge et par Mme Sandra GARNIER, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Expulsion
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Successions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notaire ·
- Partie ·
- Mariage ·
- Accord ·
- Référé ·
- Dommage imminent
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Tiers ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Résidence ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fond ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Immeuble
- Tribunal judiciaire ·
- Rôle ·
- Suppression ·
- Pierre ·
- Copie ·
- Profit ·
- Procédure ·
- Minute ·
- Ordonnance ·
- Juge
- Enfant ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Eures ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Date ·
- Demande ·
- Conserve
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Tribunaux administratifs ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mentions ·
- Recours ·
- Chambre du conseil ·
- Bénéfice
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Effets
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyers, charges ·
- Expulsion ·
- Titre ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat de sous-traitance ·
- Immobilier ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Pénalité de retard ·
- Liquidateur ·
- Résiliation du contrat ·
- Résiliation de contrat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Liste électorale ·
- Scrutin ·
- Élections politiques ·
- Électeur ·
- Commune ·
- Dérogatoire ·
- Vote ·
- Maire ·
- Politique
- Commissaire de justice ·
- Congé ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délai de preavis ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.