Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 27 janv. 2026, n° 24/01751 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01751 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 24/01751 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZK2I
88M
N° RG 24/01751 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZK2I
__________________________
27 janvier 2026
__________________________
AFFAIRE :
[T] [F]
C/
[Adresse 10]
__________________________
CCC délivrées
à
Mme [T] [F]
[11]
+ Tribunal administratif à expiration du délai d’appel sur la compétence
____________________
Copie exécutoire délivrée
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Jugement du 27 janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Dorothée BIRRAUX, Juge,
Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Sylvaine BOUSSENARD, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 25 novembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière, en présence de Mme [V] [G], greffière stagiaire
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [T] [F]
[Adresse 12]
[Adresse 3]
[Localité 6]
comparante en personne, accompagnée de Mme [C] [U], son amie
ET
DÉFENDERESSE :
[Adresse 10]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Mme [J] [B], munie d’un pouvoir spécial
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
EN CONSÉQUENCE,
REJETTE la demande présentée par Madame [T] [F] concernant l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés,
REJETTE le recours de Madame [T] [F] tendant à l’obtention du bénéfice de la carte mobilité inclusion mention « invalidité »,
REJETTE le recours de Madame [T] [F] tendant à l’obtention du bénéfice de la carte mobilité inclusion mention « priorité »,
SE DÉCLARE matériellement incompétent pour connaître du recours contre la décision rejetant la demande de carte mobilité inclusion mention « stationnement »,
DIT que le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe, avec une copie de la présente décision, à défaut d’appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision, au tribunal administratif de Bordeaux,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [7],
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,
RAPPELLE que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 27 janvier 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Rôle ·
- Suppression ·
- Pierre ·
- Copie ·
- Profit ·
- Procédure ·
- Minute ·
- Ordonnance ·
- Juge
- Enfant ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Eures ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Date ·
- Demande ·
- Conserve
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Délai ·
- Voyage ·
- Séjour des étrangers ·
- Administration ·
- Délivrance ·
- Document ·
- Droit d'asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Banque ·
- Siège ·
- Motif légitime ·
- Courriel ·
- Contentieux ·
- Audience
- Banque populaire ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Méditerranée ·
- Garantie ·
- Cautionnement ·
- Paiement ·
- Intérêt ·
- Courrier ·
- Débiteur
- Clause ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Consommateur ·
- Inexecution ·
- Contrat de location ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Véhicule
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Successions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notaire ·
- Partie ·
- Mariage ·
- Accord ·
- Référé ·
- Dommage imminent
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Tiers ·
- Juge
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Résidence ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fond ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Immeuble
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Effets
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyers, charges ·
- Expulsion ·
- Titre ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Expulsion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.