Tribunal Judiciaire d'Auxerre, Jcp, 21 mai 2026, n° 26/00048

TJ Auxerre 21 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Auxerre, jcp, 21 mai 2026, n° 26/00048
Numéro(s) :	26/00048
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2026
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Sur les parties

Parties :	S.A. ONEY BANK ( ANCIENNEMENT BANQUE ACCORD )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE

Service civil

Juge des contentieux de la protection

5 place du Palais de Justice

BP 39

89010 AUXERRE CEDEX

N° RG 26/00048 – N° Portalis DB3N-W-B7K-DFCA

CADUCITÉ DU :

21 mai 2026

S.A. ONEY BANK (ANCIENNEMENT BANQUE ACCORD)

[Z] [K]

CADUCITÉ D’OFFICE

JUGEMENT

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026,

Sous la présidence Clotilde BOUNIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. ONEY BANK (ANCIENNEMENT BANQUE ACCORD)

34 avenue de Flandre

59170 CROIX

non comparante, ni représentée

à :

Monsieur [Z] [K]

né le 10 Août 1969 à AUXERRE (89000)

de nationalité Française

9 rue du Cellier

89000 PERRIGNY

non comparant, ni représenté

* * * *

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par requête en date du 09 Février 2026, reçue au greffe le 28 Février 2026, la demanderesse a a fait convoquer le défendeur devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’AUXERRE pour l’audience du 21 Mai 2026;

Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement,

DECLARE la citation caduque ;

CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.

DIT qu’en application de l’article 468 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut-être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés,

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE

LA PROTECTION,