TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame SIMITIAN

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2024/689

N° RG : N° RG 24/00966 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J4VC

Mme [E] [K]

Nous, Céline SIMITIAN, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, Greffière ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [E] [K]

née le 06 Juillet 1955 à [Localité 1]

actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

représentée par M^e MAHJOUB Nadia, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 30 Octobre 2024 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 31 Octobre 2024 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Vu le certificat du Docteur [J] dont il résulte que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à l’audition de Mme [E] [K] et les observations de l’avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique ;

Attendu que Mme [E] [K] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 24 octobre 2024, à la demande de [F] [W] (curatrice), dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2] en raison d’une dégradation de son état général, mettant son intégrité en danger avec absence de conscience de son état ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 30 octobre 2024 par le docteur [J], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [E] [K] est nécessaire en ce que cette dernière, très affaiblie, refuse de s’alimenter et de s’hydrater et est alitée le jour de l’audience ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis n’a été produit, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [E] [K] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 04 novembre 2024 afin de poursuivre les soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [E] [K] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 04 novembre 2024

.

Le 31 Octobre 2024 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 31 Octobre 2024

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 24/00966 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J4VC

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

31 Octobre 2024 à H

La patiente Mme [E] [K]

Par le CHS

Le curateur et tiers à la demande

Par courriel

L’avocat

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Par courriel

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil