TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

M^e Aurélie GUEZ

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/03511 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RF6

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mercredi 22 avril 2026

DEMANDERESSE

La société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, société anonyme, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [O]

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Aurélie GUEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0175

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 février 2026

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 avril 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 22 avril 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/03511 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RF6

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 29 juillet 2023, la société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, devenue la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, a consenti à M. [J] [O] un crédit à la consommation d’un montant de 12364 euros, remboursable en 60 mensualités de 240,95 euros hors assurance, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 5,92 % et un taux annuel effectif global de 6,52 %.

Faisant valoir des mensualités restées impayées à leur échéance, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 janvier 2024, mis en demeure M. [J] [O] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 juin 2024, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 28 mars 2025, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner M. [J] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— Dire et juger que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 5 juin 2024, à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit,

— Condamner M. [J] [O] à lui payer la somme en principal de 13809.76 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,92 % à compter de la mise en demeure du 5 juin 2024, sans délai de paiement et avec capitalisation des intérêts,

— Condamner M. [J] [O] à lui payer la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Appelée à l’audience du 6 mai 2025, l’affaire a été renvoyée deux fois à la demande du défendeur pour être retenue à l’audience du 3 février 2026.

A l’audience la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues et modifiées oralement, maintient ses demandes en actualisant sa créance à la somme de 15119,70 euros arrêtée au 2 février 2026.

Elle indique que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 20 octobre 2023.

M. [J] [O], représenté par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues et modifiées oralement, demande :

— Prononcer la déchéance du droit aux intérêts pour non-respect de l’obligation d’information précontractuelle,

— Réduire à zéro le montant de l’indemnité de résiliation de 8% et le taux d’intérêts applicable à la somme restant due,

— Ecarter la majoration du taux d’intérêt légal prévue par l’article L313-3 du cde monétaire et financier,

— L’octroi des plus larges délais de paiement, en 23 versements mensuels de 150 euros et le solde éventuel à la 24è échéance,

— Condamner la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE à lui payer la somme de 6000 euros au titre du manquement de la banque à son devoir de mise en garde,

— Condamner la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

— Débouter la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de sa demande 700 code de procédure civile,

— Ecarter l’exécution provisoire

S’agissant de sa demande reconventionnelle, il soutient que la banque a manqué à son devoir de mise en garde puisqu’il ressort de la fiche dialogue que son taux d’endettement était de 56,76 %, dépassant le taux autorisé de 33%, ce qui constitue une perte de chance de ne pas contracter. Il invoque une jurisprudence de la Cour de cassation du 12 juillet 2025.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification de la solvabilité) et légaux ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux clauses de déchéance du terme abusives ont été mises dans le débat d’office.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus pour l’exposé de leurs différents moyens.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 29 juillet 2023, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de l’historique de fonctionnement du crédit que cet événement est survenu le 20 octobre 2023 de sorte que l’action introduite le 28 mars 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la résiliation du contrat de crédit

Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1229 la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Sur la déchéance du terme

Selon l’article L 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476).

La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d’exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article V-4) qui stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, établie huit jours après constatation du non-paiement des sommes exigibles, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts, primes d’assurance échus mais non payés outre une indemnité égale à 8% du capital restant dû.

Cette clause doit être considérée comme abusive et partant non écrite en ce qu’elle ne prévoit pas de mise en demeure ou sommation préalable au prononcé de la déchéance du terme par la banque.

En application de la jurisprudence susvisée, la mise en demeure préalable à la déchéance du terme accordant à M. [J] [O] un délai de 15 jours est indifférente en ce qu’elle ne peut permettre de régulariser le prononcé de la déchéance du terme, la clause afférente étant réputée non écrite.

La déchéance du terme n’a en conséquence pas été régulièrement prononcée par la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE.

Il convient dès lors d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de crédit.

Sur la demande de résiliation judiciaire

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que M. [J] [O] a cessé de rembourser le crédit à compter du mois d’octobre 2023, soit trois mois seulement après sa conclusion, ce qu’il ne conteste pas. Il n’a depuis effectué aucun paiement. Ce défaut de paiement caractérise un manquement contractuel à une obligation essentielle suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de crédit au jour de l’assignation.

Sur les sommes dues

M. [J] [O] considère que la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE doit être déchue de son droit aux intérêts contractuels car elle ne démontre pas lui avoir remis la fiche d’informations pré-contractuelles européenne normalisée laquelle n’est pas signée.

La société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE fait valoir que la FIPEN figure bien à son dossier.

L’article L.341-1 du code de la consommation dispose en effet que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts.

L’article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l’intermédiaire de crédit qu’il donne à l’emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont le contenu et la présentation sont définis par les articles R.312-2 et suivants, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Décision du 22 avril 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/03511 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RF6

Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose au prêteur de faire signer la FIPEN. Il appartient néanmoins à ce dernier de démontrer qu’il a respecté son obligation et que la FIPEN a été remise au futur emprunteur.

Si la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a versé aux débats une fiche d’informations pré-contractuelles européenne normalisée insérée au sein d’une liasse contractuelle, il convient de relever que ce document n’est effectivement pas signé par M. [J] [O]. La clause par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu et pris connaissance des informations pré-contractuelles ne suffit pas à apporter cette preuve, puis qu’il s’agit d’une clause dont l’objet est précisément de permettre à la banque de se pré-constituer la preuve, en toutes circonstances et même dans l’éventualité d’un manquement de sa part, de la bonne exécution de son obligation prévue à l’article L.312-12 du code de la consommation. La signature de cette clause constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (1ère Civ., 21 octobre 2020, pourvoi n° 19-18.971). Un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt (1ère Civ., 7 juin 2023, pourvoi n° 22-15.552), même s’agissant d’une liasse contractuelle (1re Civ. 28 mai 2025, pourvoi n° 24-14.679). Le fichier de preuve de la signature électronique ne permet pas d’établir que la FIPEN a été remise à M. [J] [O].

En l’absence de production par la demanderesse d’autre élément susceptible d’apporter cette preuve, il convient donc de prononcer la déchéance de son droit aux intérêts depuis l’origine sur ce fondement.

Conformément à l’article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

La somme due se limitera par conséquent à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [J] [O] et celui des règlements effectués par ce dernier, ce que permet de calculer l’historique du crédit contrairement à ce que soutient M. [J] [O]. Ce dernier est en conséquence condamné à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 11831,99 euros (12364 – 532,01 euros).

La société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE est par ailleurs fondée à obtenir une indemnité de résiliation (Cour d’appel de Paris Cour d’appel, Paris, 18 Janvier 2024 – n° 22/05954) laquelle, sollicitée à hauteur de 984,61euros apparaît excessive au regard du préjudice subi par le prêteur et sera réduite à la somme de 100 euros en application de l’article 1231-5 du code civil, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en application de l’article 1231-6 du code civil, Seule la capitalisation des intérêts au taux contractuel ayant été sollicitée, il n’y a pas lieu de l’ordonner.

Enfin, M. [J] [O] n’a pas actualisé sa situation financière depuis le mois d’août 2025 (relevé de situation de France Travail du 12 septembre 2025). Il sera en conséquence débouté de sa demande de délais de paiement.

Sur la demande reconventionnelle de M. [J] [O]

En l’espèce, contrairement à ce que soutient M. [J] [O], le taux d’endettement ressortant de la fiche dialogue qu’il a renseigné n’est pas de 56,76 % comme il le prétend mais de 27,21 % soit un taux inférieur au taux d’endettement autorisé de 35%. La société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE n’a ainsi pas manqué à son obligation de mise en garde. M. [J] [O] sera en conséquence débouté de sa demande en paiement de la somme de 6000 euros.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [J] [O], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu du montant et de l’ancienneté de la dette et de l’absence totale de reprise du paiement des mensualités de crédit depuis l’assignation, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection,

CONSTATE que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du contrat de crédit conclu le 29 juillet 2023 entre la société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, devenue la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, et M. [J] [O] ne sont pas réunies ;

PRONONCE la résiliation judiciaire dudit contrat de crédit au jour de l’assignation ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE au titre du crédit souscrit le 29 juillet 2023 par M. [J] [O],

ÉCARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier,

CONDAMNE M. [J] [O] à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 11831,99 euros,

DIT que cette somme ne produira pas d’intérêt, même au taux légal,

CONDAMNE M. [J] [O] à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 100 euros au titre de l’indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2025 ;

DEBOUTE M. [J] [O] de sa demande de délais de paiement ;

DEBOUTE M. [J] [O] de sa demande en condamnation de la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE à lui payer la somme de 6000 euros ;

REJETTE toute autre demande ;

CONDAMNE M. [J] [O] aux dépens ;

REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

Ainsi signé par la juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 22 avril 2026.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection