Minute N°

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

N. R.G. : N° RG 24/00407 – N° Portalis DB3F-W-B7I-JU7T

JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER DU 19 Septembre 2024

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de la copropriété HOTEL PEILHON DE FARET

Représenté par son syndic la SAS Saint André Immobilier,

[Adresse 4]

[Localité 13]

représentée par M^e Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant/postulant

DÉFENDEURS :

Compagnie d’assurances GENERALI prise en la personne de son représentant légal en exercice

RCS PARIS 552.062.663

[Adresse 3]

[Localité 12]

représentée par M^e Elodie RIGAUD, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant/plaidant

S.C.I. JFDM prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 9]

[Localité 14]

représentée par M^e Corinne CANO, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant

S.A.R.L. BG IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal en exercice

RCS AVIGNON n° B 387 480 122

[Adresse 2]

[Localité 13]

représentée par M^e Frédéric FRANC, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant et par Maître Marie Maylis SECHIARI, du Barreau d’AIX-en-PROVENCE ( avocat /plaidant)

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice

RCS de NANTERRE sous le n° B 722 057 460

[Adresse 7]

[Localité 16]

représentée par M^e Anne HUC-BEAUCHAMPS, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant et par M^e Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant.

Monsieur [M] [V]

[Adresse 6]

[Localité 13]

représenté par Maître L’HOSTIS, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant/postulant

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ( M. A.F.) prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 12]

représentée par M^e Philippe L’HOSTIS, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant/postulant

Entreprise A.GIRARD

[Adresse 8]

[Localité 13]

représentée par M^e Olivier COLLION, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant

Société BUREAU VERITAS,

[Adresse 10]

[Localité 15]

représentée par M^e Florence ROCHELEMAGNE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant et par M^e Marie-Laure MARLE-PLANTE avocat au barreau d’AIX-en-PROVENCE, avocat plaidant.

S.A. SMA nouvelle dénomination commerciale de la SAGENA prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 17]

[Localité 13]

représentée par Maître Anne GILS, avocat au barreau d’AVIGNON avocat postulant et par Maître Jean-Baptiste TAILLAN, avocat au barreau de TOULON ( avocat plaidant)

PARTIES INTERVENANTES :

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal en exercice

RCS n°790 182 786

[Adresse 11]

[Localité 15]

représentée par M^e Florence ROCHELEMAGNE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant et par M^e Marie-Laure MARLE-PLANTE avocat au barreau d’AIX-en-PROVENCE, avocat plaidant.

Me [R] [U] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société S.A.R.L. BG IMMOBILIER

[Adresse 5]

[Localité 13]

représentée par M^e Frédéric FRANC, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant et par Maître Marie Maylis SECHIARI, du Barreau d’AIX-en-PROVENCE ( avocat /plaidant)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Djamila HACHEFA, Vice-Présidente

Assesseur : Monsieur Hervé LEMOINE, Vice-Président

Assesseur : Madame Sylvie PEREZ, Magistrat honoraire

DEBATS :

Jugement rendu sans débat en application de l’article 462 du Code de Procédure Civile par mise à disposition au greffe

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe sans débat conformément à l’article 462 du Code de procédure civile, signé par madame Djamila HACHEFA, Vice-Présidente et M. Frédéric FEBRIER, greffier.

— =-=-=-=-=-=-

Expédition à :Maître Marie Maylis SECHIARI, M^e Marie-Laure MARLE-PLANTE,Maître Jean-Baptiste TAILLAN, M^e Olivier COLLION, M^e Philippe L’HOSTIS,M^e Frédéric BERGANT, M^e Jacques TARTANSON, M^e Elodie RIGAUD,Corinne CANO délivrées le

EXPOSE DU LITIGE :

Par décision du 25 janvier 2024, le tribunal judiciaire d’Avignon a :

— ordonné la mise hors de cause de la SA BUREAU VERITAS,

— reçu l’intervention volontaire de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION,

— reçu l’intervention volontaire de maitre [R] [U] es qualité de liquidateur judicaire de la société BG IMMOBILIER,

— condamné GENERALI à payer à la SCI JFDM la somme de 27.605, 30 euros.

— condamné in solidum M. [M] [V] et l’entreprise A GIRARD à payer à GENERALI la somme de 15.000 euros au titre du manquement au devoir de conseil,

— condamné in solidum l’entreprise A GIRARD et la SA SMA à payer à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété HOTEL PEIHON DE FARET la somme de 15.000 euros HT au titre des travaux de remise en état pour les appartements [F], SCI FONTANGE, ZANETTI ;

— condamné in solidum M. [M] [V], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, l’entreprise A GIRARD et la SA SMA à payer à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété HOTEL PEIHON DE FARET la somme de 4500 euros au titre de la perte d’une chance de confier les travaux de rénovation de la toiture concernant l’appartement [I] ;

— condamné in solidum M. [M] [V], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, l’entreprise A GIRARD et la SA SMA à payer à la SCI JFDM une indemnité de 5000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamné in solidum M. [M] [V], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, l’entreprise A GIRARD et la SA SMA aux dépens comprenant les frais d’expertise judicaire avec distraction au profit de maître Corinne CANO, avocat,

— ordonné l’exécution provisoire de la présente décision,

— débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Par requête enregistrée au greffe le 09 février 2024, le syndicat des copropriétaires de la copropriété HOTEL PEILHON DE FARET a saisi le tribunal judiciaire d’Avignon d’une omission de statuer affectant le jugement du 25 janvier 2024.

EXPOSE DES MOTIFS :

L’article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.

Le syndicat des copropriétaires soutient que le tribunal n’a pas statué sur sa demande de condamnation in solidum de M. [V], de son assureur la MAF, la SNC GIRARD, de la SMA de la Compagnie AXA et du Bureau VERITAS aux frais irrépétibles.

Le tribunal a pourtant répondu à cette prétention en indiquant en page 18 de sa décision que “l’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit des autres parties”.

Le tribunal ne peut donc que rejeter la demande du requérant.

Les dépens sont supportés par le requérant.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe

— Rejette la requête du syndicat des copropriétaires de la copropriété HOTEL PEILHON DE FARET ;

— Dit que les dépens sont supportés par le syndicat des copropriétaires de la copropriété HOTEL PEILHON DE FARET.

Et le présent jugement a été signé par la Présidente et le greffier .

Le Greffier La Présidente