LE 20 MARS 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS

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N° RG 25/10 – N° Portalis DBY2-W-B7J-HY6K

N° de minute : 25/149

O R D O N N A N C E

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Le VINGT MARS DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

LA COMMUNAUTE URBAINE [Localité 7] LOIRE METROPOLE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Maître Aurélie BLIN de la SELARL LEX PUBLICA, substituée par Maître Marie CARRE, Avocates au barreau D’ANGERS

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [L]

[Adresse 10]

Parcelle cadastrée section BC n°[Cadastre 6]

[Localité 3]

Non comparant, ni représenté,

*************

Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 06 Janvier 2025; les débats ayant eu lieu à l’audience du 13 Février 2025 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

EXPOSE DU LITIGE

La communauté urbaine [Localité 7] Loire Métropole est propriétaire d’un terrain situé [Adresse 12]), parcelle cadastrée [Cadastre 8], actuellement occupé par des personnes appartenant à la communauté des gens du voyage et notamment de M. [V] [L], occupant des lieux sans droit ni titre.

*

Par acte de commissaire de justice du 06 janvier 2025, la communauté urbaine Angers Loire Métropole a fait assigner M. [V] [L] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, aux fins de voir :

— ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de M. [V] [L] et de tout occupant de son chef, ainsi que de ses biens, de sa parcelle ;

— enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à M. [V] [L] et à tout occupant de son chef, de libérer les lieux à compter de la décision ;

C.EXE : Maître Aurélie BLIN

C.C :

Copie Défaillant (1) par LS

Copie Dossier

le

— à défaut de se faire, l’autoriser à remettre en état les lieux et notamment à enlever les voitures et les caravanes et à les déménager avec tous les objets mobiliers se trouvant à l’intérieur ou alentour du site occupé par M. [V] [L], ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

— dire que l’ordonnance sera exécutoire au seul vu de la minute ;

— condamner M. [V] [L] à lui verser une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner M. [V] [L] aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de sa demande, la communauté urbaine [Localité 7] Loire Métropole produit le procès-verbal de constat dressé le 09 décembre 2024 par Me [H] [B], commissaire de justice, confirmant la réalité des faits.

*

A l’audience du 13 février 2025, la communauté urbaine [Localité 7] Loire Métropole a réitéré ses demandes introductives d’instance, tandis que M. [V] [L], partie défenderesse régulièrement assignée, n’a pas comparu ni constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2025.

Il est renvoyé à l’assignation sus-visée du demandeur pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.

I.Sur la demande d’expulsion

En application des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir d’un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

La détermination de l’ordre juridictionnel compétent pour examiner une demande d’expulsion dépend de la nature de la dépendance domaniale irrégulièrement occupée. Si l’occupation d’une dépendance du domaine publique ouvre à l’administration la possibilité de prononcer l’expulsion des occupants irréguliers et l’enlèvement de leurs véhicules devant le juge administratif qui a une compétence exclusive, le juge judiciaire connaît des demandes d’expulsion des occupants dépourvus de titre des dépendances privées, comme cela est sollicité dans la présente procédure.

*

En l’espèce, il est établi par constat dressé le 09 décembre 2024 par Me [H] [B], commissaire de justice, que M. [V] [L] ainsi que 2 caravanes et 2 véhicules automobiles sont installés, sans autorisation, sur le terrain privé appartenant à la communauté urbaine [Localité 7] Loire Métropole, situé [Adresse 9] à [Localité 14], parcelle cadastrée [Cadastre 8].

Ces faits constituent une occupation sans droit ni titre causant un trouble manifestement illicite au droit de propriété de la communauté urbaine [Localité 7] Loire Métropole , qui ne peut plus utiliser le terrain conformément à sa destination, de sorte que la mesure d’expulsion sollicitée ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse.

Il y a donc lieu d’ordonner à M. [V] [L] de libérer le terrain de sa personne, de tout occupant de son chef, de leurs véhicules et caravanes, sans délai à compter de la date de notification de la présente décision.

A défaut, il y aura lieu au paiement d’une astreinte provisoire d’un montant de 100 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification de la présente ordonnance.

En outre, la communauté urbaine [Localité 7] Loire Métropole sera autorisée à remettre en état les lieux, notamment à enlever les véhicules et caravanes, à les déménager avec tout objet mobilier se trouvant à l’intérieur ou alentour du site occupé par les défendeurs, avec au besoin le concours de la force publique.

II.Sur les demandes accessoires

1-Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [V] [L], qui succombe, sera condamné aux dépens.

2-Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la communauté urbaine [Localité 7] Loire Métropole les sommes engagées par elle pour faire valoir ses droits. Par conséquent, M. [V] [L] sera condamné à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Vu les dispositions de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile ;

Constatons l’occupation sans droit ni titre par M. [V] [L] et tout occupant de son chef du terrain appartenant à la communauté urbaine [Localité 7] Loire Métropole, situé [Adresse 9] à [Localité 13] ([Localité 4], parcelle cadastrée [Cadastre 8] ;

Ordonnons, en conséquence, l’expulsion immédiate de M. [V] [L] et de tout occupant de son chef du terrain situé [Adresse 11] [Localité 13] [Adresse 1]), parcelle cadastrée [Cadastre 8] ;

Disons qu’à défaut, M. [V] [L] sera redevable d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification de la présente ordonnance;

Autorisons la communauté urbaine [Localité 7] Loire Métropole à remettre les lieux en l’état en enlevant tout véhicule, caravane, et en déménageant tout objet mobilier se trouvant à l’intérieur et alentour du site, si besoin avec le concours de la force publique ;

Condamnons M. [V] [L] aux dépens ;

Condamnons M. [V] [L] à payer à la communauté urbaine [Localité 7] Loire Métropole la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,

Aurore Tiphaigne, Benoît Giraud,