TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 1]

■

cabinet de

M. [W]

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2024/666

N° RG : N° RG 24/00919 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J4HX

Mme [U] [Z]

Nous, Olivier LEFRANQ, Juge des libertés et de la détention, assisté de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [U] [Z]

née le 20 Octobre 1987 à [Localité 2]

actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 3] (84) ;

assistée de Me , avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de [Localité 6] en date du 15 Octobre 2024;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 29 Octobre 2024 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [U] [Z] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 31 octobre 2023 à 15 heures 36, et a été maintenue notamment aux termes d’une dernière ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention le 02 mai 2024 à 14 heures 10 ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux mensuels joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu par le docteur [K] [H], psychiatre de l’établissement d’accueil, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [U] [Z] est nécessaire en ce que “ l’état clinique demeure inchangé, le contact distant, le discours émaillé d’éléments délirants de persécution avec dissociation idéo-affective, rupture avec la réalité… elle ne critique pas ses passages à l’acte hétéro-agressifs-et les justifie… elle n’a pas conscience de ses troubles, de sa dangerosité et de

la nécessité de soins"

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [U] [Z] peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par le texte précité, venant à expiration le 1er novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 4],

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [U] [Z] pourra se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 1er novembre 2024 .

Le 29 Octobre 2024 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 29 Octobre 2024

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 24/00919 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J4HX

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

29 Octobre 2024 à H

La patiente Mme [U] [Z]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal

de la patiente : Le Préposé aux tutelles CHS de [Localité 5]

Par LS

L’avocat

Pour le Préfet de [Localité 6]

Par courriel

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Par courriel

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil