TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/04579 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3I6W

AFFAIRE : Mme [O] [I] (M^e Marc-David TOUBOUL)

C/ AXA FRANCE IARD (la SELAS GOBERT & ASSOCIES)

DÉBATS : A l’audience Publique du 23 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 21 Octobre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2025

PRONONCE par mise à disposition le 21 Octobre 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [O] [I]

née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 9] (13), demeurant [Adresse 8] – [Localité 3]

immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 4]

représentée par M^e Marc-David TOUBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la société AXA FRANCE IARD, SA

dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 7] , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Maître Olivier BAYLOT de la SELAS GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 5] – [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Madame [O] [I] fait valoir qu’elle a été victime le 9 septembre 2020 d’un accident imputable à Monsieur [F] , assuré auprès de AXA FRANCE IARD (lésions lors d’un rapport sexuel brutal).

Par acte d’huissier délivré le 24 avril 2023, Madame [O] [I] a assigné AXA FRANCE IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer le préjudice subi à la suite de l’accident précité.

Le Docteur [L], désigné dans un cadre amiable, ayant déposé son rapport, Madame [O] [I] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

— Frais divers 840 €

I-B) Préjudices patrimoniaux permanents

— Incidence professionnelle 20 000 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 225 €

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 957 €

— Souffrances endurées 6000 €

— Préjudice esthétique temporaire 500 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

— Déficit fonctionnel permanent 16 530 €

— Préjudice sexuel 5000 €

Madame [O] [I] demande en outre au tribunal de :

— condamner AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

— condamner AXA FRANCE IARD aux entiers dépens.

Par concluisons notifiées le 23 mai 2024, AXA FRANCE IARD ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame [O] [I] mais sollicite:

— l’acceptation des frais d’assistance à expertise sous réserve de produire une attestation de non remboursement de sa propre assurance,

— le débouté concernant les demandes portant sur le préjudice esthétique temporaire, l’incidence professionnelle et le préjudice sexuel;

— la réduction des autres prétentions émises,

— le rejet ou la réduction de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à AXA FRANCE IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [O] [I] des conséquences dommageables de l’accident du 9 septembre 2020 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 30 jours

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 297 jours

— une consolidation au 1er octobre 2022

— une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 3 %

— des souffrances endurées qualifiées de 2,5/7

— un préjudice esthétique temporaire : néant

— un préjudice professionnel et sexuel : néant

Sur la base de ce rapport et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Madame [O] [I] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 840 €, au vu des éléments produits.

I-B) Les Préjudices Patrimoniaux Permanents :

L’incidence professionnelle :

Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap. Ce préjudice n’a pas été retenu par l’expert. Or, Mme [I] expose que les séquelles conservées au niveau du rachis cervical ont nécessairement des conséquences négatives sur ses activités professionnelles et entrainent à minima une gêne et une fatigabilité accrue sur tous les postes qu’elle sera amenée à occuper. Mme [I] a toujours exercé des métiers dits sédentaires ou de bureautique, sur lesquels elle est contrainte de rester assise de longues heures devant un ordinateur. Mme [I] a également été reconnue comme travailleur handicapé à compter du 24 juin 2021 en lien avec la persistance de cervicalgies.

Compte tenu de son âge, combiné à ses compétences professionnelles essentielement fondées sur des métiers de bureau impliquant des positionnements et/ou des sollicitations physiques et de l’ampleur (3 % de DFP) et de la nature de ses séquelles, ce préjudice spécifique et distinct sera justement indemnisé à hauteur de 12 000 €.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 225 €

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 957 €

Total 1182 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 5000 €.

Le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. Le port disgracieux d’une minerve sera justement indemnisé à hauteur de 500 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 3 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 5880 €.

Le préjudice sexuel :

Il n’ a pas été retenu par l’expert. Cependant, Mme [I] fait état d’une appréhension concernant les rapports sexuels consécutive à l’accident en cause. Ce préjudice sera justement indemnisé à hauteur de 3000 €.

RÉCAPITULATIF

— frais divers 840 €

— incidence professionnelle 12 000 €

— déficit fonctionnel temporaire 1182 €

— souffrances endurées 5000 €

— préjudice esthétique temporaire 500 €

— déficit fonctionnel permanent 5880 €

— préjudice sexuel 3000 €

TOTAL 28 402 €

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, AXA FRANCE IARD , partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Madame [O] [I] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à AXA FRANCE IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [O] [I] des conséquences dommageables de l’accident du 9 septembre 2020 ;

Evalue le préjudice corporel de Madame [O] [I], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, ainsi qu’il suit :

— frais divers 840 €

— incidence professionnelle 12 000 €

— déficit fonctionnel temporaire 1182 €

— souffrances endurées 5000 €

— préjudice esthétique temporaire 500 €

— déficit fonctionnel permanent 5880 €

— préjudice sexuel 3000 €

EN CONSÉQUENCE :

Condamne AXA FRANCE IARD à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Madame [O] [I] :

— la somme de 28 402 € en réparation de son préjudice corporel;

— la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute [O] [I] du surplus de ses demandes;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne AXA FRANCE IARD aux entiers dépens;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 21 OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- CINQ

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT