TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame CHAPART

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2024/756

N° RG : N° RG 24/01046

N° Portalis DB3F-W-B7I-J5GO

M. [J] [S]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assisté de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [J] [S]

né le 16 Juin 1989 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE)

actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

représenté par M^e NEVEU-SANCHEZ, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 15 Novembre 2024 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 28 Novembre 2024 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Vu le refus de comparaître du patient en date du 28 novembre 2024;

Vu les observations de l’avocat du patient ;

Attendu que M. [J] [S] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 8 décembre 2022, et a été maintenu notamment aux termes d’une dernière ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention le 4 juin 2024 ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux mensuels joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 14 novembre 2024 par le docteur [O], psychiatre de l’établissement d’accueil, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [J] [S] est nécessaire au regard d’une absence suffisante de stabilisation clinique (persistance d’un état délirant à thématique de persécution associé à des troubles du comportement) comme de conscience de sa maladie, rendant pour l’heure le patient inapte à consentir de manière éclairée à des soins et prématurée toute sortie définitive du cadre hospitalier qui apparaitrait en l’état de nature à favoriser le risque de nouvelles conduites de mise en danger ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [J] [S] peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par le texte précité, venant à expiration le 3 décembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [J] [S] pourra se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 3 décembre 2024.

Le 28 Novembre 2024 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 28 Novembre 2024

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 24/01046 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J5GO

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

28 Novembre 2024 à H

Le patient M. [J] [S]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal

du patient

Par LS

L’avocat

Pour le Préfet de Vaucluse

Par courriel

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Par courriel

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil