Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 03 contrat respte, 4 nov. 2024, n° 24/00331 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00331 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute N° 190/2024
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
Chambre 03 CONTRAT RESPTE
N° RG 24/00331 – N° Portalis DB3F-W-B7I-JUXA
JUGEMENT DU 04 Novembre 2024
AFFAIRE : [C]
C/
S.A.R.L. CARRE TRAVAUX, créancier
DEMANDERESSE :
Madame [O] [C] épouse [I], débitrice
née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Eve BENAVENT-PRUDIK, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. CARRE TRAVAUX, créancier
[Adresse 1]
[Localité 4]
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Olivier LEFRANCQ, Vice-Président
DEBATS :
Audience publique du 02 Septembre 2024
Greffier lors des débats : Philippe AGOSTI
Greffier lors du prononcé : Philippe AGOSTI
Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire, en premier ressort, signé par Monsieur Olivier LEFRANCQ, Vice-Président et Monsieur Philippe AGOSTI, greffier.
— =-=-=-=-=-=-
Expédition à : Me Benavent-Prudik
délivrée le 04/11/2024
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit délivré le 11/01/24, Mme [I] se voyait signifier par la SARL CARRE TRAVAUX une ordonnance d’injonction de payer la somme de 16 395, 33 € correspondant à deux factures impayées du29/01/23 de 9 403, 80 € et 6 660 € outre accessoires, ordonnance en date du 14/12/23.
Selon déclaration reçue au greffe le 22/01/24, Mme [I] formait opposition à l’injonction de payer.
Mme [I] constituait avocat, mais sans conclusions ni pièces à l’appui de l’opposition.
La SARL CARRE TRAVAUX, créancière, ne constituait pas avocat.
L’ordonnance de clôture intervenait le 21/05/24, renvoyant l’affaire devant le tribunal pour être plaidée à l’audience du 02/09/24, à laquelle la décision était mise en délibéré au 04/11/24.
MOTIFS DE LA DECISION
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).
En l’espèce, Mme [I] n’a rien produit à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer.
En revanche, la SARL CARRE TRAVAUX avait produit, pour obtenir ladite ordonnance, les devis et le factures, le récapitulatif du compte client, la sommation de payer en date du 02/10/23, la mise en demeure et avait ainsi justifié du bien-fondé de sa créance.
Dans ces conditions, Mme [I] sera déboutée de son opposition.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe,
RECOIT Madame [O] [C] épouse [I] en son opposition,
L’en DEBOUTE,
MET à néant l’ordonnance d’injonction de payer et statuant à nouveau,
CONDAMNE Madame [O] [C] épouse [I] à payer à la SARL CARRE TRAVAUX la somme de 16 395, 33 €,
CONDAMNE Madame [O] [C] aux dépens.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Olivier LERFANCQ, vice-président et par Monsieur Philippe AGOSTI, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Retard ·
- Tribunal compétent ·
- Signification ·
- Adresses
- Travaux publics ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Sociétés ·
- Bail commercial ·
- Demande ·
- Personne publique ·
- Public
- Automobile ·
- Matériel ·
- Licence d'exploitation ·
- Loyer ·
- Location ·
- Tribunal judiciaire ·
- Site ·
- Contrats ·
- Intérêt ·
- Exécution provisoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie ·
- Commissaire de justice ·
- Rémunération ·
- Contestation ·
- Délégation ·
- Renvoi ·
- Exécution ·
- Au fond ·
- Titre
- Aide juridictionnelle ·
- Ukraine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit international privé ·
- Divorce pour faute ·
- Jugement de divorce ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- International ·
- Jugement
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ensemble immobilier ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Théâtre ·
- Syndic ·
- Demande ·
- Recouvrement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Charges ·
- Assignation
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Référé ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Acceptation
- Métropole ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Rhin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat ·
- Avis motivé ·
- Discours ·
- Idée ·
- Trouble ·
- Détention
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Garde à vue ·
- Adresses ·
- Fichier de police
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- In solidum ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Bail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.