Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 07 jld, 19 nov. 2024, n° 24/01021 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01021 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON
■
cabinet de
M. BADENE
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2024/723
N° RG : N° RG 24/01021
N° Portalis DB3F-W-B7I-J5BC
Mme [N] [U]
Nous, Karim BADENE, Juge des libertés et de la détention, assisté de Hoang-Son VU, greffier ;
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Mme [N] [U]
née le 07 Octobre 2005 à [Localité 1]
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;
assistée de Me BOUTAHAR Latifa, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;
Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 15 Novembre 2024 ;
Vu les observations écrites du Parquet ;
Vu les débats à l’audience du 19 Novembre 2024 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;
Après audition de la patiente et de son avocat ;
Attendu que Mme [N] [U] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 08 novembre 2024, à la demande de sa mère, Madame [B] [U] dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2]en raison d’une schizophrénie associée à un état catatonique prolongé et à un mutisme ;
Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;
Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 13 novembre 2024 par le docteur [E], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [N] [U] est nécessaire en raison de la persistance de la catatonie associée à un refus alimentaire intermittent, et ce malgré une amélioration de son état clinique ;
Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [N] [U] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 19 novembre 2024
, afin de poursuivre la prise en charge thérapeutique.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,
DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [N] [U] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 19 novembre 2024
.
Le 19 Novembre 2024 à heures
Le greffier Le Juge des libertés et de la détention
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Épouse ·
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Allocation logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Conservation ·
- Juge ·
- Adresses
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Réparation ·
- Expertise ·
- Injonction de payer ·
- Mandat ·
- Conformité ·
- Facture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Obligation ·
- Montant
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Prestation compensatoire ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Famille ·
- Sans domicile fixe ·
- Véhicule
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Exécution forcée ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Siège ·
- Titre ·
- Indemnité et frais ·
- Partie
- Victime ·
- Offre ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Société d'assurances ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Médecin ·
- Indemnisation ·
- Assureur ·
- Souffrance
- Notaire ·
- Indivision ·
- Émoluments ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Débours ·
- Partage amiable ·
- Resistance abusive ·
- Bien immobilier ·
- Cadastre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Domicile ·
- Ordonnance ·
- Siège social ·
- Véhicule ·
- Titre
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vendeur ·
- Consentement ·
- Préjudice moral ·
- Erreur ·
- Prix ·
- Biens ·
- Demande ·
- Titre
- Métropole ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Hors de cause ·
- Motif légitime ·
- Cabinet ·
- Partie ·
- Technique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Contrats ·
- Délai ·
- Résiliation
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Expédition ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Ministère public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Substitut du procureur ·
- Public
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Ordonnance de référé ·
- Dépôt ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Rapport
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.