Tribunal Judiciaire de Tours, Jaf 3, 3 juillet 2025, n° 24/01541

TJ Tours 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire en raison des disparités économiques
La cour a estimé que la demande de prestation compensatoire était justifiée au regard des disparités économiques entre les époux résultant du divorce.
Rejeté
Demande d'attribution préférentielle d'un bien
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'attribution préférentielle ne pouvait être accordée sans tenir compte des droits de chacun des époux dans la liquidation.
Rejeté
Droit à une indemnité d'occupation pour l'usage du bien commun
La cour a rejeté cette demande, estimant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une indemnité d'occupation dans les circonstances de l'affaire.
Rejeté
Demande d'exécution provisoire de la décision de prestation compensatoire
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas de justification suffisante pour ordonner l'exécution provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, jaf 3, 3 juil. 2025, n° 24/01541
Numéro(s) :	24/01541
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale BREMANTEric LE COZ

Texte intégral

Minute n° : 25/01089

N° RG 24/01541 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JD2S

Affaire : [Y]-[O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 03 Juillet 2025

°°°°°°°°°°°°°°°°°°

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [I] [U] [Y]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10]

sans domicile fixe

Ayant pour avocat M^e Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS – 40 #

DEMANDEUR

ET :

Madame [K], [D], [E] [O] épouse [Y]

née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 4]

Ayant pour avocat M^e Pascale BREMANT, substituée par M^e HAROUNA, avocats au barreau de TOURS – 59 #

DÉFENDERESSE

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 24 Avril 2025, où siégeait Monsieur D. RIVET, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame M. FRÉROT, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 03 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 27 mars 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 25 juin 2024,

PRONONCE sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :

Monsieur [I] [U] [Y],

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 9] (37),

et de

Madame [K] [D], [E] [O],

née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 5] (86),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1998 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 7] (37) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

FIXE les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 27 mars 2024 ;

RAPPELLE que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

CONDAMNE Monsieur [I] [Y] payer à Madame [K] [O] la somme de 55 000 € (cinquante-cinq mille €) en capital à titre de prestation compensatoire ;

ATTRIBUE à titre préférentiel à Monsieur [I] [Y] le véhicule Toyota Aygo, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;

DEBOUTE Monsieur [I] [Y] de sa demande d’attribution préférentielle d’un véhicule à Madame [K] [O] ;

DEBOUTE Madame [K] [O] de ses demandes sur l’indemnité d’occupation ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

DEBOUTE Madame [K] [O] de sa demande d’exécution provisoire concernant la prestation compensatoire ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel au Greffe de la Cour d’Appel d'[Localité 8] dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Jugement prononcé le 03 Juillet 2025 par D. RIVET, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,

M. FRÉROT

Le Juge aux Affaires Familiales,

D. RIVET