Copie délivrée

à M^e Wafae EZZAITAB

M^e Alexandre ZWERTVAEGHER

ORDONNANCE DU : 07 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/03924 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KTU5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Mme [P] [Y],

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Wafae EZZAITAB, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

à :

S.A.S. UNIVERS MOTORS SAS

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 798 698 288, dont le siège social est à [Localité 2], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Alexandre ZWERTVAEGHER, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant et par Maître Sophia [G] ABBA,

avocate au Barreau de Montpellier, avocat plaidant

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Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Aurélie VIALLE, greffière,

Après débats à l’audience d’incident mise en état du 20 mars 2025 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 12 août 2024, Mme [P] [Y] a fait assigner la SAS Univers motors devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de :

ordonner l’annulation de la vente du véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 4] intervenue le 12 juillet 2019, en raison de la réticence dolosive de la société Univers Motors ;ordonner la restitution du prix de vente de 8 000 € au titre du prix de vente et au besoin l’y condamner ; condamner la société UNIVERS MOTORS à lui payer les sommes de : 2.000 € au titre de son préjudice financier ; 3.000 € au titre de son préjudice moral ; 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La SAS Univers motors a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées le 28 février 2025, la SAS Univers motors demande au juge de la mise en état de :

à titre principal, se déclarer territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Montpellier ; à titre subsidiaire, déclarer irrecevables les demandes de Mme [Y] pour cause de prescription, sur le fond, rejeter les demandes de Mme [Y] et la condamner reconventionnellement à lui payer diverses sommes, dont 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions d’incident notifiées le 15 janvier 2025, Mme [Y] demande au juge de la mise en état de :

débouter la SAS Univers motors de sa demande d’incompétence du Tribunal Judiciaire de Nîmes au profit du Tribunal Judiciaire de Montpellier ; débouter la SAS Univers motors de sa demande d’irrecevabilité de l’action en nullité en raison de la prescription ; débouter la SAS Univers motors de sa demande de rejet des demandes de Madame [Y] ; débouter la SAS Univers motors de ses demandes formulées à titre reconventionnel ; condamner la SAS Univers motors à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’incident.

Pour un exposé complet des moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.

A l’audience du 20 mars 2025, la décision a été mise en délibéré au 7 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A l’appui de son exception d’incompétence territoriale, la SAS Univers motors expose que son siège social se situe sur le ressort territorial du tribunal judiciaire de Montpellier ; que le véhicule n’a pas été livré au domicile gardois de la demanderesse mais a été remis au magasin.

Mme [Y] soutient que le tribunal judiciaire de Nîmes est compétent car la voiture a été livrée à son domicile situé à Poulx.

Sur ce :

En application de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

En l’espèce, le domicile de la SAS Univers motors se situe à [Localité 6] dans l’Herault.

En outre, il n’est pas démontré que le véhicule aurait été livré au domicile de Mme [Y] alors même qu’aucun frais de livraison ne lui a été facturé et qu’elle indique dans ses conclusions qu’elle est revenue auprès du vendeur à peine après avoir parcouru 500 mètres, le voyant moteur s’étant allumé.

Par conséquent, il convient de déclarer le tribunal judiciaire de Nîmes incompétent au profit du tribunal judiciaire de Montpellier.

A ce stade de la procédure, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance susceptible d’appel immédiat :

Déclare le tribunal judiciaire de Nîmes territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Montpellier ;

Renvoie l’affaire devant le tribunal judiciaire de Montpellier ;

Dit que le dossier de l’affaire sera transmis à la diligence du greffe à ce tribunal à défaut d’appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification de cette ordonnance ;

Rejette les demandes formées sur l’article 700 du code de procédure civile;

Réserve les dépens.

La présente ordonnance a été signée par Nina MILESI, Vice-Présidente, et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors de sa mise à disposition.

Le greffier, Le juge de la mise en état,