REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

AVIGNON

JUGE DE L’EXÉCUTION

statuant en matière immobilière

N° RG 24/00971 – N° Portalis DB3F-W-B7I-JWNI

Minute N°24/00090

JUGEMENT DU 21 Novembre 2024

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CREANCIER POURSUIVANT :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, société anonyme au capital de 124.821.703,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est sis [Adresse 4], venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE France MEDITERRANNEE, société anonyme à conseil d’administration au capital de 52.500.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 391 799 764, ayant son siège social [Adresse 5], suivant procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 2009,

représentée par M^e Lionel FOUQUET, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant et M^e Stephen ROCHETTE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant,

DEBITEURS SAISIS :

Monsieur [I], [D] [H], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Philippe KABORE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, substitué par M^e Audrey TRALONGO, avocat au barreau d’AVIGNON,

Madame [K], [E] [J] épouse [H], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Philippe KABORE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, substitué par M^e Audrey TRALONGO, avocat au barreau d’AVIGNON,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame HACHEFA Djamila, Vice-Présidente,

assistée de Madame MALARD Julie, Greffier,

1 exécutoire & 1 expédition à : M^e ROCHETTE

1 expédition à : M^e KABORE – le 21 novembre 2024

DEBATS :

Audience publique du 19 septembre 2024.

JUGEMENT :

Jugement du 21 novembre 2024 mis à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Réputé contradictoire et en dernier ressort.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 18 décembre 2023, la SA CREDIT IMMOBILIER DE France a délivré à M. [I] [H] et Mme [K] [J] épouse [H] un commandement de payer valant saisie immobilière en exécution d’un acte authentique de prêt du 22 avril 2006.

Ce commandement a été publié le 08 février 2024 auprès du service de la publicité foncière d'[Localité 6] Volume 2024 S numéro 18.

Par acte du 05 avril 2024, la banque a attrait les époux [H] devant le juge de l’exécution aux fins de vente forcée des droits et biens immobiliers saisis et situés sur la commune de [Localité 10].

A l’audience d’orientation du 19 septembre 2024, la société CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT maintient les moyens et prétentions inscrits dans ses conclusions communiquées par la voie électronique le 10 juillet 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé. Elle demande au juge de l’exécution :

— lui donner acte de son désistement d’instance et d’action,

— ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière.

La décision a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.

EXPOSE DES MOTIFS :

Sur le désistement d’instance et d’action :

La banque se désiste de son instance et de son action.

Il sera constaté l’extinction de l’instance.

Sur les autres demandes :

La banque ne dispose pas d’un intérêt à demander la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière car sa créance et les frais de la procédure ont été réglés.

Sa demande est dès lors rejetée.

Il n’y a pas lieu de réserver les dépens en frais privilégiés de poursuite car ils ont été réglés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :

— CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SA CREDIT IMMOBIIER DE France DEVELOPPEMENT,

— CONSTATE l’extinction de l’instance ;

— DEBOUTE la SA CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT de sa demande de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière ;

— DEBOUTE la SA CREDIT IMMOBIIER DE France DEVELOPPEMENT du surplus de ses demandes.

Le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, vice-présidente, et par Madame Julie MALARD, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION