TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

M. [S]

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2024/672

N° RG : N° RG 24/00952 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J4TA

Mme [N] [L]

Nous, Olivier LEFRANCQ, Juge des libertés et de la détention, assisté de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [N] [L]

née le 18 Mai 1985 à

actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

représentée par M^e MAHJOUB Nadia, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 25 Octobre 2024 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 29 Octobre 2024 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Vu le certificat médical de situation établile 29 octobre 2024 parle docteur [G]'[X] indiquant

que l’état clinique de la patiente ne lui permet pas de se présenter Nous;

Vu les observations de son avocat ;

Attendu que Mme [N] [L] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 18 octobre 2024à 17 h 57, dans le cadre de la procédure de péril imminent et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2] en raison de

“comportement sur la voie publique avec auto et hétéro-agressivité“ ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 25/10/24 par le docteur [K], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [N] [L] est nécessaire en ce que “patiente connue pour un trouble psychotique… éxaltée, déshinibée, délirante, trés uinstable sur le

plan psychomoteur, refuse les traitements” ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [N] [L] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 29 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [N] [L] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 29 octobre 2024.

Le 29 Octobre 2024 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 29 Octobre 2024

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 24/00952 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J4TA

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

29 Octobre 2024 à H

La patiente Mme [N] [L]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal

de la patiente – UDAF 43

Par LS

L’avocat

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Par courriel

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil

CH DE [1]