Tribunal Judiciaire de Toulon, 4e chambre, 31 mars 2026, n° 26/01094

TJ Toulon 31 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, 4e ch., 31 mars 2026, n° 26/01094
Numéro(s) :	26/01094
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Jacques DEGRYSEJean Baptiste TAILLANDidier CAPOROSSIOlivier SINELLE
Parties :	La Compagnie d'assurance SMA SA

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

MINUTE N° :

N° RG 26/01094 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N2IQ

4ème Chambre

En date du 31 mars 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du trente et un mars deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Olivier LAMBERT

Assesseurs : Gwénaëlle ANTOINE

: Elsa VALENTINI

assistés de Sétrilah MOHAMED, greffier

Magistrat rédacteur : Olivier LAMBERT

Signé par Olivier LAMBERT, président et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

A été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe et en application de l’article 462 du code de procédure civile

DEMANDEURS :

Monsieur [K] [T] , né le 26 Juin 1960 à [Localité 1] (83), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Madame [W] [O] épouse [T], née le 25 Juillet 1959 à [Localité 2] (83), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Tous deux représentés par M^e Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON

DEFENDEURS :

Monsieur [H] [Z], de nationalité Française, [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

défaillant

La Compagnie d’assurance SMA SA, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par M^e Jean baptiste TAILLAN, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :

à :

M^e Didier CAPOROSSI – 0150

M^e Jean-jacques DEGRYSE – 1007

M^e Olivier SINELLE – 1016

M^e Jean baptiste TAILLAN – 1014

La S.A.R.L. MAISONS RIPERT, dont le siège social est [Adresse 4]

Représentée par M^e Didier CAPOROSSI, avocat au barreau de TOULON

S.A. GAN ASSURANCES, dont le siège social [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par M^e Jean-jacques DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement du 13 novembre 2023 (RG n° 19/04985).

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle formulée par Monsieur [K] [T] et par Madame [I] épouse [T] en date du 7 février 2026;

Les époux [T] sollicitent du tribunal judiciaire que le dispositif soit rectifié de la façon suivante :

— “dit que la somme de 218 886, 98 euros, indexée portera intérêt au taux légal pour la période du 30 mars 2017 au 28 mai 2017, puis au double du taux légal à compter du 29 mai 2017, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter du 28 octobre 2019".

Selon courrier transmis par RPVA en date du 11 mars 2026, la SARL MAISONS RIPERT s’oppose à cette demande.

La SA GAN ASSURANCES, la compagnie d’assurance SMA SA et Monsieur [H] [Z] n’ont pas formulé d’observations à ce stade de la procédure.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »

Les époux [T] sollicitent la rectification du dispositif du jugement en ce qu’il aurait omis l’indexation de la somme de 218 886, 98 euros.

Le jugement querellé tout en actualisant dans la motivation comme dans le dispositif l’assiette de la principale somme due : “la somme de 218 886, 98 euros sera actualisée au jour de la présente décision en fonction de l’indice BT01 entre la date du 6 janvier 2020 et celle du présent jugement” a défini tant dans les motifs que dans le dispositif que “la somme de 218 886, 98 euros, portera intérêt au taux légal pour la période du 30 mars 2017 au 28 mai 2017, puis au double du taux légal à compter du 29 mai 2017, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter du 28 octobre 2019".

Aussi, c’est à bon droit que le requérant sollicite de voir ajouter dans le dispositif “INDEXEE” après la somme de 218 886,98 €, ladite somme ne pouvant pas être l’assiette de la condamnation principale considérant que celle-ci a subi l’actualisation en fonction de l’indice BT01 entre le 6/1/20 et le 13/11/23.

Il sera fait droit à la requête, même que le paragraphe dans le dispositif “DIT que la somme de 218 886, 98 euros sera actualisée au jour de la présente décision en fonction de l’indice BT01 entre la date du 6 janvier 2020 et celle du présent jugement.” constitue une formule rituelle et globale dans les jugements analogues signifiant que dès que cette somme est indiquée l’actualisation afférente est automatiquement effectuée.

Les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en formation collégiale, sans audience en matière de rectification matérielle, par jugement en dernier ressort prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que le jugement du 13 novembre 2023 (RG n° 19/04985) rendu par le tribunal de céans est entaché d’une erreur matérielle,

ORDONNE en conséquence la suppression dans le dispositif page 12 des trois lignes suivantes :

“DIT que la somme de 218 886, 98 euros, portera intérêt au taux légal pour la période du 30 mars 2017 au 28 mai 2017, puis au double du taux légal à compter du 29 mai 2017, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter du 28 octobre 2019"

et son remplacement par la phrase suivante :

“DIT que “la somme de 218 886, 98 euros, indexée portera intérêt au taux légal pour la période du 30 mars 2017 au 28 mai 2017, puis au double du taux légal à compter du 29 mai 2017, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter du 28 octobre 2019"

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

DIT que les dépens de l’instance en rectification resteront à la charge de l’Etat.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS ET ONT SIGNÉ APRÈS LECTURE LE JUGE ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER LE PRESIDENT