Tribunal Judiciaire d'Avignon, Ctx protection sociale, 14 novembre 2024, n° 23/00305

TJ Avignon 14 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Accord sur le rapport médical
Le tribunal a constaté l'accord des parties sur le rapport du consultant et a décidé de fixer la date de consolidation et le taux d'IPP comme proposé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ctx protection soc., 14 nov. 2024, n° 23/00305
Numéro(s) :	23/00305
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Myriam TOUZANI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 23/00305 – N° Portalis DB3F-W-B7H-JMQY

Minute N° : 24/00673

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT DU 14 Novembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [W] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Myriam TOUZANI, avocat au barreau d’AVIGNON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 84007/2022/3384 du 02/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AVIGNON)

DEFENDEUR :

MSA ALPES VAUCLUSE

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Mme [U] [G] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Florence DELORD, Magistrate honoraire, Présidente,

assistée de Madame Amina DJADI, Agent du pôle social,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE

Audience publique du 03 Octobre 2024

JUGEMENT :

A l’audience publique du 03 Octobre 2024 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 14 Novembre 2024 par la mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort.

_______________________

Copie exécutoire délivrée à :

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 14/11/2024

Vu l’ordonnance du 17 janvier 2024 ordonnant une consultation médicale afin de déterminer la date de consolidation et le taux d’IPP suite à l’accident du travail dont avait été victime M. [V] le 5 avril 2019 ;

Vu le rapport médical du docteur [B] du 14 février 2024 fixant la date de consolidation au 23 novembre 2019 et le taux d’IPP à 15% ;

A l’audience de plaidoirie du 3 octobre 2024, M. [V] et la MSA ont demandé au tribunal de statuer conformément au rapport médical.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [V] avait contesté la décision de la MSA de fixer au 4 décembre 2021 la date de guérison sans séquelles de son accident du travail du 5 avril 2019 (NCB persistantes).

Le tribunal donne acte aux parties de leur accord sur le rapport du consultant.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Fixe la date de consolidation au 23 novembre 2019 et le taux d’IPP à 15%, suite à l’accident dont

M. [V] a été victime le 5 avril 2019,

Laisse les dépens à la charge de la MSA (article L142-11 du code de la sécurité sociale).

Le présent jugement a été signé par Madame DELORD, Présidente, et par Madame DJADI, greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE