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ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00599 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4UR

AFFAIRE : [Z] [J], [O] [J] C/ [E] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [J], demeurant [Adresse 4]

représenté par la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

Monsieur [O] [J], demeurant [Adresse 1]

représenté par la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEUR

Monsieur [E] [C], demeurant [Adresse 2]

non représenté

Débats tenus à l’audience du : 25 Septembre 2025

Date de délibéré indiquée par la Présidente: 16 Octobre 2025

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 12 février 2025, Monsieur [Z] [J] et Monsieur [O] [J] ont consenti à Monsieur [E] [C] un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 3], pour une durée de 9 années entières à compter du 1er mars 2025 et pour un loyer principal annuel hors charges de 12 000 € payable mensuellement.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 août 2025, Monsieur [Z] [J] et Monsieur [O] [J] ont assigné Monsieur [E] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail.

L’affaire est retenue à l’audience du 25 septembre 2025, à laquelle Monsieur [Z] [J] et Monsieur [O] [J] sollicitent de voir :

— Constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de payer resté sans effet ;

— Ordonner l’expulsion du locataire et celle de tout occupant de son chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l’aide de l’assistance de la force publique;

— Condamner le locataire à payer au bailleur les sommes suivantes :

o 4 075 € au titre des loyers et charges impayés avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure ;

o 475 € au titre de la clause pénale ;

o Une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer jusqu’à votre départ effectif des lieux ;

o 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance et aux frais accessoires de procédure engagés à ce jour et le coût de l’assignation.

Au visa des articles L. 143-2 et L. 145-41 du Code de commerce, Monsieur [Z] [J] et Monsieur [O] [J] exposent que le locataire accuse un retard dans le paiement des loyers, qu’un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.

Monsieur [E] [C], régulièrement cité par remise de l’acte à personne, ne comparait pas à l’audience.

L’affaire est mise en délibéré au 16 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est, toutefois, pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un contrat de bail.

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d’effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Selon les stipulations du bail, « A défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance, d’accessoire de loyer et/ou de toute autre charge, ou d’inexécution d’une seule des conditions du présent bail et UN MOIS après un commandement de payer ou une sommation d’avoir à exécuter la condition inaccomplie et restée sans effet, le bail pourra être résilié de plein droit si bon semble au bailleur, sans aucune formalité judiciaire sur simple ordonnance de référé et sans préjudice de tout dommages et intérêts que de droit ».

Un commandement de payer les loyers a été signifié à Monsieur [E] [C] le 2 juillet 2025 pour la somme principale de 4 075 €, arrêtée au 2 juillet 2025, terme de juillet 2025 inclus.

Le preneur, en ne réglant pas l’intégralité de la somme, ne s’est pas libéré du montant de la dette dans le délai d’un mois. Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 3 août 2025.

Monsieur [E] [C] doit quitter les lieux dans les huit jours à compter de la signification de la présente décision. À défaut, son expulsion sera ordonnée.

Il n’est pas sérieusement contestable qu’il est redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux par la remise des clés.

Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés au 24 septembre 2025, terme de septembre 2025 inclus, s’élèvent à 2 075 €, frais d’huissier déduits.

Il convient donc de condamner Monsieur [E] [C] à payer à Monsieur [Z] [J] et Monsieur [O] [J] la somme provisionnelle de 2 075 €, arrêtée au 24 septembre 2025, terme de septembre 2025 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers en date du 2 juillet 2025.

Le bail prévoit une clause pénale de 10 % du montant des sommes dues. Les clauses pénales étant susceptibles de modulation par décision de la seule juridiction du fond, la demande de leur paiement formée devant le juge des référés se justifie à hauteur de 200 € à titre provisionnel au vu du préjudice incontestable subi par le bailleur.

En application de l’article 491 et 696 du Code de procédure civile, la défenderesse est condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement de payer et à payer à la demanderesse la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 695 du code de procédure civile, le coût de l’assignation est nécessairement compris dans les dépens sans qu’il soit besoin de le préciser.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

CONSTATE la résiliation du bail liant la Monsieur [Z] [J] et Monsieur [O] [J] à Monsieur [E] [C] pour défaut de paiement des loyers et ce à compter du 3 août 2025 ;

DIT que Monsieur [E] [C] doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance ;

A défaut de départ volontaire, ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [E] [C] à payer à Monsieur [Z] [J] et Monsieur [O] [J] les sommes provisionnelles suivantes :

—  2 075 € à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés arrêtés au 24 septembre 2025, terme de septembre 2025 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2025 ;

—  200 € à titre de provision à valoir sur le montant de la clause pénale ;

— Une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter du 1er octobre 2025 jusqu’à la libération complète des lieux par la remise des clés ;

—  1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE Monsieur [Z] [J] et Monsieur [O] [J] du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Monsieur [E] [C] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.

LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE

Céline TREILLE Alicia VITELLO

Grosse + Copie :

la SELARL MONTMEAT-ROCHER

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Le 16 Octobre 2025