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Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 07 jld, 29 oct. 2024, n° 24/00950 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00950 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON
cabinet de M. LEFRANCQ
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CADUCITE
N° MINUTE 2024/678
N° RG : N° RG 24/00950 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J4S3
M. [N] [B]
Nous, Olivier LEFRANCQ, Juge des libertés et de la détention, assisté de Mariama DIALLO, greffier ;
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont faisait l’objet :
M. [N] [B]
né le 18 Avril 1992 à [Localité 3]
[Adresse 1]
Vu la saisine du directeur d’établissement en date du 25 Octobre 2024 ;
Vu les observations écrites du Parquet ;
Attendu que M. [N] [B] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 19 octobre 2024 à 14 heures, à la demande de L’HENAFF Delhia (conjointe), dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2];
Mais attendu que par courriel en date du 29 octobre 2024 à 09h09, le CH de [Localité 2] (84) a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détention le fait que le patient susnommé a bénéficié d’une levée de l’hospitalisation sans consentement dès le 28 octobre 2024 ;
Le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.
Il convient donc de constater que la procédure est caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des libertés et de la détention constate que la procédure est caduque.
Le greffier, Le Juge,
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