TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 2]

■

cabinet de

Madame [M]

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2024/811

N° RG : N° RG 24/01132

N° Portalis DB3F-W-B7I-J6AN

M. [V] [D]

Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assisté de Hoang-Son VU, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [V] [D]

né le 10 Avril 2005 à

actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 3] (84) ;

assisté de M^e VALERIAN Benjamin, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de [Localité 5] en date du 16 Décembre 2024 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 26 Décembre 2024 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [V] [D] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 02 juillet 2024, aux termes d’un arrêt du 02 juillet 2024 rendu par la chambre de l’instruction de la cour d’appel d'[Localité 1] qui l’a déclaré irresponsable pénalement des faits de tentative d’assassinat perpétrée par ses soins.

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux mensuels joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu par le collège d’experts composé des docteurs [T], [Y] et [I], psychiatres de l’établissement d’accueil, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [V] [D] est nécessaire ; en ce que ce patient sans antcédent psychiatrique avec son passage à l’acte en janvier 2023 pour tentative d’assassinat, a vu son état psychique s’améliorer , il conserve un facies souriant en continu légèrement inadapté , les élements psychotiques se sont amendés mais le patient reconnait lui même avoir besoin de soins pour faire disparaître les voix sachnat que des démarches sont en cours pour un retour dans son pays d’origine.

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [V] [D] peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par le texte précité, venant à expiration le 1 er janvier 2025, afin de poursuivre les soins..

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 4],

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [V] [D] pourra se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 1 er janvier 2025.

Le 26 Décembre 2024 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention