RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/00227 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OQD6

MINUTE N° :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

c/

[L] [N], [P] [J]

Copie certifiée conforme le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Maître Emilie VAN HEULE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 1]

[Localité 2]

— -------------------

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 05 Février 2026 ;

Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, Première Vice Président des contentieux de la protection, assistée de [G] [X], auditrice de justice et de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 04 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [L] [N]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant

Madame [P] [J]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante

— ----------

Le tribunal a été saisi le 13 Juin 2025, par Assignation – procédure au fond du 10 Juin 2025 ; L’affaire a été plaidée le 04 Décembre 2025, et jugée le 05 Février 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 10 mars 2020, la SA CDC HABITAT SOCIAL, a donné en location à Monsieur [L] [N] et Madame [P] [J] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial de 860,01 euros, outre un dépôt de garantie de 762,67 euros et 51,19 euros à titre de provisions sur charges.

Faisant valoir qu’une dette locative s’est constituée, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer le 12 mars 2025 à Monsieur [L] [N] et Madame [P] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme principale de 2.460,49 euros au titre des loyers et charges impayés.

Par exploit du 10 juin 2025, notifié au représentant de l’État dans le département le 11 juin 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [L] [N] et Madame [P] [J] devant le juge des contentieux de la protection de la Chambre de proximité du Tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail,

— ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la [Localité 6] publique,

— les condamner solidairement au paiement de la somme de 3.524,99 euros au titre des loyers et charges impayés au terme d’avril 2025 inclus outre les intérêts au taux légal sur la somme 2.460,49 à compter du 12 mars 2025 et de l’assignation pour le surplus,

— les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation, d’un montant égal à celui du loyer résilié et des charges à compter du 1er mai 2025 jusqu’à la libération effective des lieux,

— les condamner solidairement au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 décembre 2025.

La SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, actualise le montant de la dette à la somme de 3.650,48 euros au 21 novembre 2025, terme d’octobre 2025 inclus. Elle précise que le montant de la dette a diminué et ne s’oppose pas en conséquence à la suspension des effets de la clause résolutoire et à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [L] [N] et Madame [P] [J], régulièrement assignés par acte délivré en l’Etude du commissaire de justice instrumentaire, ne sont ni comparants ni représentés.

Par note en délibéré du 18 décembre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL déclare se désister de l’ensemble de ses demandes, les locataires ayant soldés leur dette.

La décision a été mise en délibéré au 5 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Malgré l’absence de Monsieur [L] [N] et Madame [P] [J], il convient de statuer sur les demandes de la SA CDC HABITAT SOCIAL après avoir vérifié, conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées ;

Sur le désistement de la SA CDC HABITAT SOCIAL :

Aux termes des dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation ;

Il convient de constater le désistement d’action de la SA CDC HABITAT SOCIAL,

Sur les dépens :

La dette locative n’ayant été réglée qu’en cours d’instance, après la délivrance du commandement de payer et de l’assignation, Monsieur [L] [N] et Madame [P] [J] seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance par application de l’article 696 du Code de procédure civile, comprenant notamment le coût du commandement de payer, délivré le 12 mars 2025.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais qu’elle a exposés dans la présente procédure. La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Constate le désistement de la SA CDC HABITAT SOCIAL de toutes ses demandes.

Déboute la SA CDC HABITAT SOCIAL de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Monsieur [L] [N] et Madame [P] [J] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, délivré le 12 mars 2025.

Fait à [Localité 7], le 5 février 2026,

La greffière Le juge