RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 14]

JUGE DE L’EXÉCUTION

statuant en matière immobilière

[Adresse 6]

[Localité 12]

N° RG 23/03341 – N° Portalis DB3F-W-B7H-JS7F

Minute n° : 25/00043

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 20 MARS 2025

CREANCIER POURSUIVANT :

LA BANQUE POSTALE, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 421.100.645 dont le siège social est [Adresse 4],

représentée par M^e Guillaume FORTUNET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

DEBITEURS SAISIS :

Monsieur [I], [N], [T] [X], né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 17], demeurant [Adresse 7]

Ni présent, ni représenté,

Madame [Y], [M] [H] épouse [X], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 20] (BRESIL), demeurant [Adresse 7]

Ni présente, ni représentée,

CREANCIER INSCRIT :

Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers Sud Vaucluse, dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par M^e Anne-Isabelle GREGORI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame HACHEFA, Vice-Présidente

assistée de Madame MALARD, Greffier.

DEBATS :

Audience publique du 20 mars 2025.

1 exécutoire & 1 expédition à : Me [S] G.

1 expédition à : M^e GREGORI le 31/03/2025

PROCÉDURE :

Vu le jugement d’orientation en date du 21 novembre 2025 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble à l’audience du 20 mars 2025,

Vu les formalités annonçant la vente,

Vu l’avis de vente annonçant la vente affiché au tribunal le 21 janvier 2025 ;

Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans les journaux d’annonces légales le 29 janvier 2025;

Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 5 février 2025 ;

Et ce jour, à l’appel de la cause, M^e Guillaume FORTUNET, avocat a conclu à ce qu’il plaise au tribunal lui donner acte des formalités remplies pour parvenir à la vente sur saisie-immobilière de l’immeuble désigné au cahier des conditions de la vente appartenant à la partie saisie.

Il a donné lecture du cahier des conditions de la vente , annoncé le montant des frais de poursuites et demandé qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble dont s’agit.

Sur quoi,

Le juge de l’exécution a alors constaté qu’il était justifié de l’accomplissement des formalités légales, a donné acte à Me [G] [S] de ses poursuites et diligences, taxé les frais de poursuite à la somme de 6.658.54 euros et ordonné que, sur la mise à prix de 40.000 euros, il soit immédiatement procédé, dans la salle d’audience du tribunal judiciaire d’Avignon, à l’adjudication du bien immobilier saisi ainsi désigné au cahier des conditions de la vente :

— lot N° : [Adresse 13]

Sur la commune d'[Localité 14] (84), dans un immeuble en copropriété dénommé [Adresse 19] figurant au cadastre sous les références suivantes :

— SECTION EP n° [Cadastre 9] pour 00 ha 05 a 00 ca

— SECTION EP n° [Cadastre 10] pour 00 ha 05 a 50 ca

— SECTION EP n° [Cadastre 11] pour 00 ha 05 a 50 ca

— SECTION EP n° 80 pour 00 ha 09 a 08 ca

— SECTION EP n°124 pour 00 ha 00 a 20 ca

— SECTION EP n°125 pour 00 ha 67 a 77 ca

— SECTION EP n°126 pour 00 ha 00 a 40 ca

— SECTION EP n°128 pour 00 ha 01 a 56 ca

— SECTION EP n°129 pour 00 ha 01 a 12 ca

— SECTION EP n°130 pour 00 ha 00 a 02 ca

— SECTION EP n°132 pour 00 ha 00 a 09 ca

— SECTION EP n°133 pour 00 ha 00 a 38 ca

LOT n° 83 : un appartement de 67 m² composé de quatre pièces principales avec cuisine et dépendance au 4ème étage du bâtiment C

Et les 112/10112èmes de la propriété du sol et des parties communes générales

LOT n° 171 : une cave au rez-de-chaussée du bâtiment C

Et les 1/10112èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Aussitôt le chronomètre déclenché et après qu’il ait été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, diverses enchères ont été successivement portées et finalement le bien immobilier mis en vente a été enchéri par Me [G] [S], à la somme de 42.000 euros ;

Pendant la durée de 90 secondes consécutives sur cette enchère, il n’en est pas survenu de plus élevée.

Me [G] [S] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :

— S.A.S. [Z] IMMOBILIER, marchand de biens, société par actions simplifiée au capital social de 20.000 euros, immatriculée au RCS d'[Localité 14] sous le numéro 820 417 350, dont le siège social est sis [Adresse 2] ; le président de la SAS est M. [L] [Z] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 14] et le directeur général de la SAS est Mme [B] [C] née le [Date naissance 8] 1968 à [Localité 16].

PAR CES MOTIFS:

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

ADJUGE à :

— S.A.S. [Z] IMMOBILIER, marchand de biens, société par actions simplifiée au capital social de 20.000 euros, immatriculée au RCS d'[Localité 14] sous le numéro 820 417 350, dont le siège social est sis [Adresse 2] ; le président de la SAS est M. [L] [Z] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 14] et le directeur général de la SAS est Mme [B] [C] née le [Date naissance 8] 1968 à [Localité 16].

dernier enchérisseur le bien immobilier mis en vente, moyennant le prix principal de 42.000 euros, outre les frais taxés à la somme de 6.658.54 euros ;

PRECISE que la déclaration d’engagement de la SAS [Z] IMMOBILIER, marchand de biens, relative à l’immeuble remise à l’audience sera jointe au titre de vente qui sera publié au service de la publicité foncière;

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi sous réserve des conditions de l’article R 322-64 du même code;

Et, le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, vice-président et Madame MALARD, greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,