Minute N°

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

N. R.G. : N° RG 25/00003 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J6OV

JUGEMENT DU 28 Janvier 2025

DEMANDERESSE :

Madame [C], [U], [X] [M] épouse [H]

née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 13] (84)

[Adresse 6]

[Localité 12]

représentée par M^e Magali MAUBOURGUET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant et par M^e Clémentine NICOLINI-ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [G], [B], [R] [L]

né le [Date naissance 7] 1994 à [Localité 13]

[Adresse 8]

[Localité 11]

défaillant

Madame [P] [M]

née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 14] (84)

[Adresse 9]

[Localité 1]

représentée par M^e Anne-lise CHASTEL-FINCK, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, M^e Emilie MICHELIER, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant

Madame [A], [Y], [J] [I]

née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 13] (84)

[Adresse 2]

[Localité 10]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Djamila HACHEFA, Magistrat honoraire,

Assesseur : Monsieur Hervé LEMOINE, Premier Vice-Président

Assesseur : Madame Sylvie PEREZ, Magistrat honoraire,

DEBATS :

Jugement rendu sans débat en application de l’article 462 du Code de Procédure Civile par mise à disposition au greffe

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, sans débat conformément à l’article 462 du code de procédure civile, contradictoire, signé par Madame Djamila HACHEFA, Vice-Présidente et M. Frédéric FEBRIER, greffier.

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Grosse + expédition à :

Expédition à :M^e Emilie MICHELIER, M^e Clémentine NICOLINI-ROUSSEL

délivrées le

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EXPOSE DU LITIGE :

Par décision du 10 décembre 2024, le tribunal judiciaire d’Avignon a déclaré irrecevable l’action en partage pour défaut de diligences en vue de procéder à un partage amiable et a condamné Mme [C] [M] épouse [H] aux dépens.

Pa requête enregistrée au greffe le 02 janvier 2025, Mme [C] [M] épouse [H] a saisi le tribunal judiciaire d’une omission de statuer affectant le jugement du 10 décembre 2024.

Par communication électronique du 13 janvier 2025, Mme [P] [M] et Mme [A] [I] ont sollicité le rejet de la demande.

EXPOSE DES MOTIFS :

Sur l’omission de statuer :

L’article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Dans sa décision du 10 décembre 2024, le tribunal a déclaré irrecevable l’action en partage initiée par Mme [C] [M] épouse [H].

L’irrecevabilité de l’action en partage interdit en conséquence au tribunal d’examiner les demandes relatives au don manuel et au testament olographe du 24 février 2020 qui sont subordonnées à l’ouverture des opérations de compte, partage et liquidation d’une succession.

La requête en omission de statuer est en conséquence rejetée.

Les dépens sont supportés par Mme [C] [M] épouse [H].

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et exécutoire par provision,

— DEBOUTE Mme [C] [M] épouse [H] de sa requête en omission de statuer ;

— CONDAMNE Mme [C] [M] épouse [H] aux dépens.

Le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE