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Sur la décision
| Référence : | TJ Périgueux, 2e ch. cab 1, 5 janv. 2026, n° 25/00851 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00851 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
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Texte intégral
Jugement n°
N° RG 25/00851 – N° Portalis DBXP-W-B7J-EU4F
AFFAIRE : [O] [I] [N] C/ [V] [E] [J] [Z] épouse [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 05 Janvier 2026
Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Cindy LEZORAY, greffier ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 6 novembre 2025 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Cindy LEZORAY, greffier ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré au 5 janvier 2026 ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [O] [I] [N]
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Claire COURAPIED, avocat au barreau de PERIGUEUX
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [V] [E] [J] [Z] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Catherine CHEVALLIER, avocat au barreau de PERIGUEUX
PIÈCES DÉLIVRÉES le
exécutoire délivrée à Me Claire COURAPIED, Me Catherine CHEVALLIER
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’acte introductif d’instance du 12 juin 2025,
Vu procès verbal d’acceptation du principe du divorce signé par les époux et contresigné par avocats le 6 novembre 2025,
Prononce le divorce accepté de :
M. [O], [I] [N]
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 9]
ET DE
Mme [V], [E], [J] [Z]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9]
mariés le [Date mariage 6] 2007 à [Localité 8].
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;
Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce ;
Dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 12 juin 2025 ;
Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil ;
Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage ;
Constate l’accord des époux quant à l’attribution des biens communs et la prise en charge des dettes communes ;
Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;
Condamne les parties aux dépens, lesquels seront partagés par moitié ;
Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait et prononcé à [Localité 9], le CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Cindy LEZORAY, Greffier lors du prononcé :
Le Greffier La Juge aux affaires familiales
Cindy LEZORAY Camille CAMPA
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