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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 3 févr. 2025, n° 22/00431 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00431 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S.U. [ 5 ], - c/ Pôle des affaires juridiques, POLE SOCIAL, - CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE L' AIN |
|---|
Texte intégral
MINUTE : 25/00150
ORDONNANCE DU : 03 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 22/00431 – N° Portalis DBWH-W-B7G-GDDZ
AFFAIRE : S.A.S.U. [5]
C/
[6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le
à
— S.A.S.U. [5]
— CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le
à
— SELARL BENOIT – LALLIARD – ROUANET
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
S.A.S.U. [5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Marie-Christine REMINIAC, avocat au barreau d’AIN, substituant la SELARL BENOIT – LALLIARD – ROUANET, avocats au barreau de LYON
DÉFENDEUR :
[6]
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par M. [P] [Y], muni d’un pouvoir
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
La S.A.S.U. [5] a fait connaître, par courrier de son conseil réceptionné le 29 janvier 2025, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la [6] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courriel du 27 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de la S.A.S.U. [5] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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