Tribunal Judiciaire d'Avignon, Contentx 5 000eur jcp, 19 mai 2025, n° 24/00096

TJ Avignon 19 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de preuve de signification du jugement
Le tribunal a constaté que sans la signification du jugement, il ne peut vérifier la recevabilité des oppositions et que la procédure doit être reprise.
Accepté
Nécessité de clarifier la qualité d'agissant de Monsieur [B] [W]
Le tribunal a jugé qu'il est essentiel d'obtenir des documents permettant de comprendre la qualité d'agissant de Monsieur [B] [W] pour statuer sur les oppositions.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel d'Avignon a été saisie d'une demande de réouverture des débats suite à des oppositions formées par Monsieur [B] [W] contre un jugement rendu par défaut le 20 novembre 2023, condamnant les consorts [W] à verser une somme à Madame [Z] [L]. Les questions juridiques posées concernaient la validité de la signification du jugement initial et la capacité de Monsieur [W] à agir, notamment en tant qu'héritier. La juridiction a décidé d'ordonner la réouverture des débats, demandant à Madame [L] de fournir la preuve de la signification du jugement et à Monsieur [W] de justifier sa qualité d'héritier ou de représentant d'une indivision. Une nouvelle audience a été fixée au 7 juillet 2025.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, contentx 5 000eur jcp, 19 mai 2025, n° 24/00096
Numéro(s) :	24/00096
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre décision avant dire droit
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 24/00096 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J3YZ

Minute N° : 25/287

JUGEMENT DU 19 Mai 2025

Copie délivrée à : Madame [Z] [E]

Le :

Copie délivrée à : Monsieur [B] [W]

Le :

DEMANDEUR

Madame [Z] [L] épouse [E]

née le 25 Juillet 1958 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparante en personne

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. Laurent PENARD, Magistrat à titre temporaire,

assisté de Madame Agnès RANC, Greffier

DEBATS : 17 mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement rendu par défaut et en dernier ressort le 20 novembre 2023, le tribunal judiciaire d’Avignon a condamné les consorts [W] à régler à Madame [Z] [L] la somme de 1627,02€ au titre de la remise en état du logement loué et a condamné les consorts [W] à régler à Mme [Z] [L] les frais de constats par commissaire de justice, a rejeté le surplus des demandes des parties et a dit que les dépens seront supportés par les consorts [W].

Monsieur [B] [W] a formé trois oppositions au jugement ci-dessus les 27 mai 2024 ,5 novembre 2024 et 26 janvier 2025. Il a précisé que son épouse était décédée sans fournir des pièces justificatives de la situation de la succession de celle-ci et notamment s’il agissait au nom d’une éventuelle indivision successorale.

Après des errements de procédure liés au changement d’adresse de Monsieur [B] [W], celui-ci a été régulièrement convoqué pour l’audience du 17 mars 2025.

Il ne s’est pas présenté à l’audience ni a été représenté. Madame [L] a comparu et a sollicité le maintien de la décision rendue le 20 novembre 2023.

Le défendeur n’ayant pas comparu ou n’ayant pas été représenté mais ayant signé l’accusé de réception, le présent jugement, non susceptible d’appel, sera réputé contradictoire, à l’égard de toutes les parties, conformément aux dispositions de l’article 473 al. 2 du code de procédure civile.

A l’audience du 17 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Madame [L] n’a pas remis au tribunal la preuve de la signification du jugement du 20 novembre 2023 ce qui ne permet pas de donner une solution à deux difficultés :

D’une part et au visa de l’article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les 6 mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

D’autre part le tribunal ne peut pas vérifier la recevabilité de la ou des oppositions de Monsieur [W] sans avoir à son dossier la signification du jugement du 20 novembre 2023.

Enfin et dans la mesure où le jugement du 20 novembre 2023 ne serait pas non avenu et dans la mesure où l’opposition de Monsieur [W] serait recevable, celui-ci devra fournir aux débats tous éléments permettant de vérifier qu’il agit en son nom seul ou bien au nom d’une indivision ou de la succession de son épouse [O] [W].

Il résulte de ce qui précède que la réouverture des débats doit être ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et avant-dire droit, mis à disposition du greffe :

Ordonne la réouverture des débats,

Demande à Madame [Z] [L] de verser aux débats la signification du jugement du 20 novembre 2023 aux époux [W] ou à l’un d’entre eux,

Demande à Monsieur [B] [W] tout document permettant de comprendre qu’il agit en son propre nom ou bien en qualité d’héritier de son épouse et ou de représentant d’une éventuelle indivision successorale,

Dit que les parties seront convoquées par le greffe de cette juridiction par lettre recommandée avec accusé de de réception à l’audience du 07 juillet 2025, palais de justice d’Avignon, salle l’Hospital,

Réserve tous droits et moyens des parties quant au fond, ainsi que les dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 19 mai 2025.

Le Greffier Le juge