TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

M. LEFRANCQ

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2025/529

N° RG : N° RG 25/00728 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KFDT

M. [H] [D]

Nous, Olivier LEFRANCQ, Juge des libertés et de la détention, assisté de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [H] [D]

né le 04 Octobre 1995 à [Localité 1]

actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 3] (84) ;

assisté de M^e MEKA Ines, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 3] en date du 25 Juillet 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 29 Juillet 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [H] [D] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 19 juillet 2025 à 11h30, à la demande de Monsieur [D] [L], son frère, dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 3]en raison de délires t hallucinations en l’état d’une rupture de traitement (Dr [X], urgence CH [Localité 2]).

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 25 juillet 2025 par le docteur [T], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [H] [D] est nécessaire en ce que ce patient, connu pour des troubles schizophréniques, fait l’objet de nombreuses hospitalisations en psychiatrie pour décompensation psychotique et se rpésente “au jour de l’entretien, contact étrange,n patient méfiant, soliloque par moment, discours incohérent… il évoque des .hallucinations acoustico-verbales… présente des troubles du cours de la pensé et des bizarreries du comportement. Ne reconnaît pas le caractère pathologique de ses troubles…”.

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [H] [D] peut se poursuivre venant à expiration le 30/07/25, afin de “réintroduire son traitement” la rupture du traitement n’étant pas ctritiquée par le patient, et l’alliance thérapeutique étant faible; .

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [H] [D] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 30 juillet 2025.

Le 29 Juillet 2025 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 29 Juillet 2025

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 25/00728 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KFDT

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

29 Juillet 2025 à H

Le patient M. [H] [D]

L’avocat

Le tiers demandeur à la mesure

Monsieur [D] [L], son frère

Par courrier

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Par courriel

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil