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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 29 août 2025, n° 25/03124 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03124 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/03124 – N Portalis DB2H-W-B7J-3FPU
Ordonnance du : 29 Août 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Joëlle TARRISSE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 20 août 2025 portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 21 août 2025, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [F] [P] [R]
née le 21 Juillet 2005 à
Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 25 Août 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 26 août 2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu l’avis du Docteur [S], du 25 août 2025indiquant que l’état de santé de Madame [F] [P] [R] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître TEZZA Angélique, avocat de permanence, représentant Madame [F] [P] [R],
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [S], médecin de l’établissement, en date du 25 août 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [F] [P] [R] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [F] [P] [R] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 29 Août 2025
Le Juge
Joëlle TARRISSE
N RG 25/03124 – N Portalis DB2H-W-B7J-3FPU
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître TEZZA Angélique, avocat de permanence le 29 Août 2025
L’avocat,
— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] – UHSA pour notification à Madame [F] [P] [R] le 29 Août 2025
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] – UHSA le 29 Août 2025
— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 29 Août 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 29 Août 2025.
Le Greffier,
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