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Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 02 divorces, 24 juil. 2025, n° 24/00610 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00610 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 11]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° minute : 25/537 – cab 2
N° RG 24/00610 – N° Portalis DB3F-W-B7I-JTLV
Chambre : 02 DIVORCE
Section : 1
Me Gaële GUENOUN, vestiaire : F 11
Me Christiane IMBERT-GARGIULO, vestiaire : F 1
JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025
DEMANDEUR
Monsieur [V] [H]
[Adresse 4]
[Localité 6]
de nationalité Française
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 12]
représenté par Me Gaële GUENOUN, avocat au barreau d’AVIGNON
DÉFENDEUR
Madame [M] [K] épouse [H]
[Adresse 5]
[Localité 6]
de nationalité Russe
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8] (RUSSIE)
représentée par Me Christiane IMBERT-GARGIULO, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Julie ROLAND, avocat au barreau d’AVIGNON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/854 du 24/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats :
Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente
assistée de :
Madame Maëva SUZANNON, FF Greffière
En présence de Mme [P] [D], juriste assistante
DÉBATS
Audience du 19 Mai 2025
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, par Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente, assistée de Monsieur [V] AGOSTI, Greffier.
copies délivrées le
CC + CE à Me Gaële GUENOUN et à Me Christiane IMBERT-GARGIULO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce le divorce de
— Monsieur [V] [H]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 12]
et de
— Madame [M] [K] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8] (RUSSIE)
mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 9]
sur le fondement des dispositions de l’article 237 du Code Civil pour altération définitive du lien conjugal
Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 10].
Sur les époux
Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital,
Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre époux quant à leurs biens, à la date du 19 février 2024,
Déboute Madame [M] [K] de sa demande de prestation compensatoire,
Rejette le surplus des demandes,
Condamne les parties aux dépens par elles exposés.
Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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