COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 20/00905 – N° Portalis DB3F-W-B7E-IUCM

Minute N° : 25/00460

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT DU 09 Juillet 2025

DEMANDEUR

URSSAF PACA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est TSA 30136

69833 SAINT PRIEST CEDEX 9

représentée par M^e Thierry CATOIS, avocat au barreau d’AVIGNON

DEFENDEUR

S.A.R.L. RE.MEC, inscrite au RCS de Nice sous le numéro 479 995 342, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est ,

133, Chemin de Barella

ZI la Roseyre

06390 CONTES

son établissement : ZA les planières 84840 LAPLALUD

représentée par M^e Florence ROCHELEMAGNE, avocat postulant au barreau d’Avignon, M^e Allberto PONTI SIMONIS DI VALLARIO, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Safia ETTARABTI, avocat au barreau d’AVIGNON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame [O] [J], Juge,

M. [F] [B], Assesseur employeur,

Mme [X] [T], Assesseur salarié,

assistés de Madame Angélique VINCENT-VIRY, greffière,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE

Audience publique du 03 Avril 2025

JUGEMENT :

A l’audience publique du 03 Avril 2025 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 09 Juillet 2025 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.

_______________________

Copie exécutoire à :

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception, l’URSSAF PACA a fait signifier à la S.A.R.L. RE.MEC, la contrainte n°0063227640 émise le 22 novembre 2017, relative à des cotisations et majorations de retard pour la période de novembre 2016 et septembre 2017 pour une somme totale de 9.410,00 euros.

Par recours du 19 octobre 2020, la S.A.R.L. RE.MEC a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon. Par jugement du 05 septembre 2019, du tribunal de commerce de Nice, la S.A.R.L. RE.MEC a fait l’objet d’un redressement judiciaire.

Par jugement du 20 janvier 2021, la S.A.R.L. RE.MEC a bénéficié d’un plan de redressement.

Cette affaire a été appelée à l’audience du 17 janvier 2024 puis, suite à trois renvois successifs, les 04 avril, 20 juin et 14 novembre 2024, fixée au 3 avril 2025.

Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, l’URSSAF PACA demande au tribunal de :

— Dire irrecevable pour cause de forclusion le recours introduit par la S.A.R.L. RE.MEC.

Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la S.A.R.L. RE.MEC demande au tribunal de :

— Juger recevable l’opposition à contrainte de la S.A.R.L. RE.MEC

— Juger l’opposition à contrainte de la S.A.R.L. RE.MEC bien fondée

— Annuler la contrainte

— Rejeter la demande de fixation de la créance au passif de la S.A.R.L. RE.MEC formée par l’URSSAF

— Condamner l’URSSAF aux entiers dépens ainsi qu’à la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 9 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe.

En l’espèce, il est constant que la contrainte du 22 novembre 2017 a été signifiée à la S.A.R.L. RE.MEC. le 30 novembre 2017 et que la S.A.R.L. RE.ME a formé opposition auprès du tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 19 octobre 2020.

Force est de constater que la S.A.R.L. RE.MEC a expédié son courrier d’opposition après l’expiration du délai de quinze jours à compter de la notification de la contrainte prévu par l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, qui en l’espèce expirait le 15 décembre 2017 à minuit.

La S.A.R.L. RE.MEC allègue que l’URSSAF ne justifie pas de l’envoi de la mise en demeure à laquelle la contrainte se réfère.

Si le défaut de mise en demeure est susceptible d’entrainer une irrégularité de la contrainte, encore faut-il, au préalable, pour soulever une telle irrégularité que l’opposition à la contrainte décernée soit recevable, la mise en demeure par ailleurs pas été contestée en son temps.

En conséquence, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens, il y a lieu de déclarer la S.A.R.L. RE.MEC irrecevable en son opposition à l’encontre de la contrainte du 22 novembre 2017.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La S.A.R.L. RE.MEC, succombant dans ses prétentions, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R.133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties, contradictoire et en premier ressort:

Déclare la S.A.R.L. RE.MEC irrecevable en son opposition à l’encontre de la contrainte n°0063227640 émise le 22 novembre 2017 et signifiée le 30 novembre 2017 ;

Rappelle que cette contrainte redevient exécutoire par application de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale ;

Condamne la S.A.R.L. RE.MEC aux dépens de l’instance ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon le 9 juillet 2025.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE