Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ctx protection soc., 15 juil. 2025, n° 25/00171 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00171 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/00171 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T223
AFFAIRE : [K] [S] / [1]
NAC : 88U
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE
Vu l’article 394 du code de procédure civile,
Vu l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale
Nous, Christophe THOUY, président de la formation de jugement du tribunal judiciaire de Toulouse spécialement désigné en matière de sécurité sociale et d’aide sociale, exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile,
Après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations,
Constatons que :
Par courrier électronique réceptionné le 28 mai 2025 par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, Mme [K] [S] a déclaré se désister de l’instance. La [2] accepte explicitement le désistement par courrier électronique réceptionné le 20 juin 2025 par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse.
Il y a lieu de constater le désistement d’instance.
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.
En conséquence,
Constatons le désistement d’instance de Mme [K] [S] et l’extinction de l’instance ;
Laissons les éventuels dépens de l’instance à la charge de Mme [K] [S] ;
Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification,l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie de l’ordonnance contestée ;
La déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne la décision dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
A [Localité 3], le 15 Juillet 2025
Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Education ·
- Débiteur ·
- Classes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Droit de visite
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Espagne ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Ensemble immobilier ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Adresses ·
- Ordre public ·
- Éloignement ·
- Ordre ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Certificat médical ·
- Consultation ·
- Observation ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Assesseur ·
- Enquête ·
- Victime
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Renouvellement ·
- Durée ·
- Établissement ·
- Médecin ·
- Émargement ·
- État de santé, ·
- Liberté
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Sursis à statuer ·
- Ordonnance ·
- Immobilier ·
- Sociétés ·
- Dépôt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Etablissements de santé ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Tiers ·
- Santé
- Parents ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Mariage ·
- Education ·
- Date ·
- Débiteur ·
- Pensions alimentaires ·
- Droit de visite
- Enfant ·
- Autorité parentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Civil ·
- Aéroport ·
- Mariage ·
- Date ·
- Algérie ·
- Vie privée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Débiteur ·
- Recouvrement ·
- Divorce ·
- Accord ·
- Tribunal judiciaire
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Épouse ·
- Certificat ·
- Statuer ·
- Santé publique ·
- Date ·
- Mainlevée
- Loyer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.