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REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

AVIGNON

JUGE DE L’EXÉCUTION

statuant en matière immobilière

N° RG 21/01697 – N° Portalis DB3F-W-B7F-I2JU

Minute N°25/00013

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 20 FEVRIER 2025

CREANCIER POURSUIVANT :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, société immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 381 976 448, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Guillaume FORTUNET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

DEBITEUR SAISI :

Monsieur [E] [S] [V], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 5], demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Christiane IMBERT-GARGIULO, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame HACHEFA Djamila, Vice-Présidente,

assistée de Madame MALARD Julie, Greffier,

DEBATS :

Audience publique du 19 décembre 2024.

JUGEMENT :

Jugement par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Contradictoire et en dernier ressort.

1 exécutoire & 1 expédition à : M^e FORTUNET

1 expédition à : Me [V]-GARGIULO le 20/02/2025

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EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte authentique du 08 juillet 2013, la société la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE a consenti à la SAS VINARIUS un prêt de 354.000 euros remboursable sur une période de 84 mois au taux de 2, 5000 % l’an.

Ce prêt est garanti par la caution hypothécaire de M. [E] [V] à hauteur de 250.000 euros sur un terrain situé à [Localité 7].

Le 24 mars 2021, la banque a délivré à M. [V] un commandement de payer valant saisie immobilière en exécution de cet acte authentique pour un montant de 230.384, 80 euros.

Ce commandement a été publié le 11 mai 2021 auprès du service de la publicité foncière d'[Localité 4] Volume 2021 S numéro 13.

Par acte du 14 juin 2021, la banque a attrait M. [V] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution aux fins de vente force des droits et biens immobiliers saisis et situés sur la commune de [Localité 7].

Par décision du 25 novembre 2023, le juge de l’exécution a :

— constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière initiée par la Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE à l’encontre de Monsieur [E] [V] jusqu’au 25 novembre 2023,

— ordonné la publication du présent jugement en marge de la saisie

— dit que les dépens de la procédure seront compris dans les frais soumis à taxe.

En l’état de ses conclusions communiquées par la voie électronique le 18 décembre 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE demande au juge de l’exécution :

— prendre acte de ce qu’elle se désiste de son instance,

En conséquence,

— se déclarer dessaisi,

— condamner le requis aux dépens de ‘|'instance.

En l’état de ses conclusions communiquées par la voie électronique le 18 décembre 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, M. [V] demande au juge de l’exécution

— déclarer parfait le désistement d’instance du créancier poursuivant la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICQLE MUTUEL ALPES PROVENCE

En conséquence

— déclarer le juge de l’exécution dessaisi

— ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie délivré le 24 mars 2021 publié le 11 mai 2021 Vol 8404P02 2021 S N°13,

— le condamner aux dépens et frais inhérents à la radiation du commandement auprès des services de la publicité foncière.

La décision a été mise en délibéré au 20 février 2025.

EXPOSE DES MOTIFS :

Sur le désistement d’instance :

Le créancier poursuivant se désiste de son instance.

Il sera constaté l’extinction de l’instance.

Sur les autres demandes ;

M. [V] justifie d’un intérêt à solliciter la caducité et la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 1 mai 2021 auprès du service de la publicité foncière d'[Localité 4] Volume 2021 S numéro 13.

Il convient d’y faire droit.

Les dépens sont supportés par M [V].

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant, par jugement contradictoire et en dernier ressort :

— CONSTATE le désistement d’instance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE ;

— CONSTATE l’extinction de l’instance ;

— CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 1 mai 2021 auprès du service de la publicité foncière d'[Localité 4] Volume 2021 S numéro 13 ;

— ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 1 mai 2021 auprès du service de la publicité foncière d'[Localité 4] Volume 2021 S numéro 13 ;

— DIT que les dépens sont supportés par M. [E] [V].

Le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, vice-présidente, et par Madame MALARD, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION