MINUTE N° 25/57

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

DU : 27 Mai 2025

AFFAIRE N° : N° RG 24/00103 – N° Portalis DBXA-W-B7I-FZRR

INTERETS CIVILS

AFFAIRE :

[L] [S]

C/

[D] [H]

JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS

64B

Copie exécutoire délivrée le :

à

Expéditions conformes délivrées le :

à

— 

ENTRE :

Monsieur [L] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non-comparant

ET :

Monsieur [D] [H]

détenu : Maison d’arrêt d'[Localité 4]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Bernadette THIBAUD-DESCAMPS, avocat au barreau de CHARENTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nathalie BILLINGTON, Magistrat, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Angoulême, assistée de Aymeric LECOURT, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par jugement en date du 24 juin 2024 le Tribunal correctionnel d’Angoulême a, entre autres dispositions :

déclaré Monsieur [D] [F] coupable entre autres de menaces de mort commis à l’égard de Monsieur[S] [L] le 22 juin 2024

sur l’action publique, fait application de la loi pénale,

déclaré Monsieur [S] [L] recevable en sa constitution de partie civile et déclaré [H] [D] responsable du préjudice subi,,

renvoyé l’affaire sur intérêts civils à l’audience du 28 janvier 2025 suivant pour Monsieur [L] [S] et Monsieur [H] [D]

À l’audience du 28 janvier 2025, l’affaire a été renvoyée au 18 mars 2025, à cette date, [L] [S] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter et n’a pas versé d’écritures

Monsieur [H] [D] était représenté par son avocat à l’audience du 18 mars 2025

À l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 27 mai 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application des dispositions de l’article 425 du code de procédure pénale, la partie civile régulièrement citée qui ne comparait pas ou n’est pas représentée à l’audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile. Le jugement constatant le désistement présumé de la partie civile lui est signifié par exploit d’huissier conformément aux dispositions des article 550 et suivants, ce jugement étant assimilé à un jugement par défaut et l’opposition est soumise aux dispositions des articles 489 à 495.

En l’espèce, Monsieur [S] [L] n’ayant pas comparu ni ne s’étant fait représenter ni n’ayant versé d’écritures au soutien de sa cause, il y a lieu de constater son désistement présumé.

Monsieur [H] [D] est absent et était représenté

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant sur intérêts civils, publiquement, en premier ressort, par jugement par défaut à l’égard de [S] [L], contradictoire à l’égard de [H] [D]

CONSTATE le désistement présumé de constitution de partie civile de [S] [L]

Ainsi fait au Palais de Justice les an, mois et jour susdits.

La présente décision a été signée par la Présidente et le Greffier présent lors du prononcé de la décision.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE