COUR D’APPEL DE [Localité 15]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° minute : 25/00415 – cab 1

N° RG 24/01316 – N° Portalis DB3F-W-B7I-JXJU

Chambre : 02 DIVORCE

Section : 1

M^e Mélanie DE PRECIGOUT, vestiaire : B4

M^e Caroline SECHI, vestiaire : G14

JUGEMENT du 22 Mai 2025

DEMANDEUR

Madame [Y] [H] épouse [I]

[Adresse 5]

[Adresse 13]

[Localité 9]

de nationalité Française

née le [Date naissance 8] 1998 à [Localité 16] (ALGÉRIE)

représentée par M^e Mélanie DE PRECIGOUT, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [I]

[Adresse 3]

[Localité 9]

de nationalité Marocaine

né le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 12] (MAROC)

représenté par M^e Caroline SECHI, avocat au barreau d’AVIGNON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 84007/2024/01623 du 03/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats et du délibéré :

Madame Anaïs CHIRCOP, Juge aux affaires familiales,

a assisté aux débats :

Madame Anne-Laure ROGRON, Greffière,

DÉBATS

Audience sans débats (par mise à disposition au greffe)

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, par Madame Anaïs CHIRCOP, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Anne-Laure ROGRON, Greffière,

copies délivrées le

CC + CE à M^e Mélanie DE PRECIGOUT et à M^e Caroline SECHI

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Se déclarant compétent et faisant application de la loi française,

Prononce le divorce de :

— Monsieur [W] [I]

né le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 12] (Maroc)

et de

— Madame [Y] [H]

née le [Date naissance 8] 1998 à [Localité 16] (Algérie)

mariés [Date mariage 6] 2019 à [Localité 10] ([Localité 17]),

sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code civil pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 14] ;

Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre époux quant à leurs biens, à la date du 2 mai 2024 ;

Constate que l’autorité parentale est exercée conjointement par Mme [Y] [H] et M. [W] [I] ;

Dit que la résidence habituelle des enfants mineurs est fixée au domicile de Mme [Y] [H] ;

Dit que M. [W] [I] bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera librement, et à défaut de meilleur accord entre les parties :

— chaque fin de semaine paire du vendredi 18h au dimanche 18h, y compris pendant les petites vacances scolaires,

— la seconde semaine des vacances de Noël de chaque année,

— si le père justifie de congés pendant les vacances scolaires, une période d’exercice de droit de visite et d’hébergement pourra être amiablement convenue entre les parents,

— le mois d’août de chaque année ;

Dit qu’à défaut d’avertissement préalable ou d’accord amiable, le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée s’il ne l’a pas exercé dans l’heure pour les fins de semaine, et dans la journée pour les vacances scolaires ;

Condamne M. [W] [I] à verser à Mme [Y] [H] pour sa part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants une pension alimentaire de 300 € par mois, soit 150 € par enfant, les prestations familiales étant perçues en sus par le parent créancier :

— payable mensuellement et d’avance au domicile du parent créancier avant le 05 de chaque mois,

— et variable en application de l’article 208 du Code civil, le premier janvier de chaque année en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé de la France, le débiteur étant dans l’obligation de procéder lui-même au réajustement à la date prévue, l’indice de départ étant celui défini au jour de la décision ;

Indexe la contribution sur l’indice national des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France, ensemble hors tabac ;

Dit que la révision interviendra le 1er Janvier de chaque année, que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche et qu’elle devra être calculée comme suit,

Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l’indexation)

nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------

Pension (Indice d’origine paru au jour de la présente décision)

indices pouvant être obtenus auprès de la [11], [Adresse 4], tél:[XXXXXXXX02] (indices courants) [XXXXXXXX01], 02 et 03 (autres indices), sur internet : www.insee.fr ;

Dit que cette contribution sera due pendant l’exercice du droit d’accueil, que cette contribution sera également due même au-delà de la majorité des enfants, tant que ceux-ci ne seront pas en mesure de pourvoir eux-mêmes à leurs besoins, sur justification par le parent qui assume la charge des enfants ;

Rappelle que le rétablissement de l’intermédiation financière peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales, conformément à l’article 373-2-2, III, alinéa premier du Code civil ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément à l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

Rejette le surplus des demandes ;

Dit n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire de la présente décision ;

Condamne chacune des parties au paiement de ses propres dépens.

Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,